PRESCRIPTION ACQUISITIVE DES TERRES: Environ 200 personnes prêtes à déposer devant la Commission Hamuth-Laulloo

Elles sont environ 200 personnes à se préparer pour déposer, à partir de demain, devant la commission mise sur pied pour enquêter sur la prescription acquisitive des terres, présidée par la magistrate Hamuth-Laulloo. Les travaux de la commission se dérouleront dans une chambre de l’ancienne Cour de district de Port-Louis, située en face de la Cour suprême.
Rappelons que, mis à part le volumineux travail déjà accompli par la Commission Justice et Vérité dans le domaine, c’est la deuxième fois en l’espace de dix ans qu’en réponse à de nombreuses plaintes formulées par le public, le gouvernement a institué une enquête afin de déterminer si le système d’acquisition de terres par prescription, en vigueur depuis le début du siècle dernier, est conforme aux normes de justice. La première commission du genre, présidée par l’ancien Chef-juge sir Victor Glover, n’avait pas donné de résultats probant.
La Commission Hamuth-Laulloo, sur laquelle siègent également le magistrat Rajesh Unnuth et l’avocat Hervé Lassémillante, a débuté ses travaux depuis maintenant un mois et, à ce jour, elle a interrogé principalement des responsables d’institutions et de corps de métiers. Parmi les institutions qui ont eu à fournir des explications se trouvent le Bureau du Registrar General, l’Ordre des Avoués, des avocats, la Land Fraud Unit et des arpenteurs.
Les personnes qui ont d’éventuelles doléances à soumettre à la commission peuvent encore se faire enregistrer jusqu’à la fin du mois courant. Il faut toutefois savoir que la commission d’enquête n’a pas le pouvoir de reprendre des terres mal-prescrites de leurs actuels occupants, car sa mission se limite à passer en revue le système, à identifier ses failles et à recommander des changements dans la législation là où ils s’avèreraient nécessaires.
Dans ce contexte précis de la limitation de ses pouvoirs, la commission a déjà fait quelques déçus. À l’instar de la famille Tancred qui se bat depuis des décennies contre la propriété sucrière de Beau-Champ, à laquelle elle réclame la restitution de plus d’une centaine d’arpents. Après avoir entendu le représentant de la famille Tancred, la commission l’a informé que ses revendications démontrent effectivement une certaine authenticité, mais que c’est devant une Cour de justice qu’il faut porter l’affaire. La famille Tancred avait reçu le même type d’encouragement de la part de la Commission Justice et Vérité, mais elle se retrouve toujours dans un cercle vicieux. Elle ne dispose pas des moyens financiers énormes requis pour se payer des hommes de loi, et ils ne sont pas, non plus, très nombreux à être intéressés à s’engager dans le combat.