Les juges Bushan Domah et Abdool Razack Hajee Abdoula ont, dans un jugement qu’ils ont rendu cette semaine, rejeté l’appel interjeté par un policier, le constable Pravin Kissoondoyal, qui avait été trouvé coupable sous la section 28, sous-section (1) (c) et (2) du Code pénal, par le tribunal de Curepipe d’être entré dans une cour privée sans raison valable. La Cour d’appel a donc maintenu la sentence qui lui a été infligée soit une amende de Rs 3 000.
Cet incident a eu lieu au mois de juillet 2009. En rentant chez lui à 4 heures du matin après que ses proches et lui avaient passé une nuit dans un night-club, un habitant d’une maison située à la rue Charles Renaud, Eau-Coulée, a noté la présence d’un étranger dans sa cour. En les voyant, l’étranger a tenté de se sauver, mais il a été maîtrisé et conduit au poste de police de la localité. C’est sur le trajet qu’il s’est présenté comme étant un policier.
Dans sa défense, l’accusé a déclaré qu’il faisait du jogging lorsque, passant devant la cour en question, il a noté la présence suspecte d’une personne qui avait un sac sur le dos. Alors que quelques jours auparavant, un cambriolage avait eu lieu dans ce quartier, son instinct de policier a pris les devants. Il a crié en direction de l’étranger, qui, selon la version des faits de l’accusé, tentait de passer par dessus la clôture. Il fit de même. Ce n’est que quelques instants après, qu’il entendit crier « voler, voler ».
La magistrate a noté que faire du jogging à 4 heures du matin pendant le mois de juillet était plutôt « an ungodly time ». De leur côté, les juges considèrent le raisonnement de la magistrate comme étant rempli de non sens.
« The incident started with the appelant having been noticed ducking near the wall in the enclosed yard. It also look implausible that a man with a “bal lor so ledo” would have been able to escape the hot pursuit of a police officer already warmed up with his jogging, if it were accepted that the appellant was jogging. There is good sense in her reasoning. If the version of the appellant was true, he would not have taken to his heels out of fright. Appellant has spoken of a police instinct which, he stated, took charge of him, when he caught sight of the stranger. That police reflex would have continued to prevail if it was true that he was discharging his responsibilities as a police officer on duty at that spot, at that hour, in that state and in that condition. It is our view, therefore, that the learned magistrate’s conclusion cannot be seriously challenged when she did not accept the explanation of the appellant for his presence in the private yard of the complaining », écrivent les juges dans leur arrêt.