Le constable Soobiraj Gopaul a été reconnu coupable sous trois charges de faux, usage de faux et entente délictueuse en Cour intermédiaire. Il était accusé d’avoir falsifié des documents et d’avoir comploté pour que sa demande de prêt soit avalisée par la Mauritius Civil Service and Mutual Aid Association (MCSMAA). La magistrate Ida Dookhy-Rambarrun, se basant sur les aveux du constable, a statué que ce dernier a usé de stratagèmes illicites afin de parvenir à ses fins pour l’obtention du prêt.
L’accusé, qui avait reconnu les faits dans ses dépositions à la police, avait cependant plaidé non coupable des trois accusations portées contre lui en Cour intermédiaire. Selon les faits, le 31 août 2005, Soobiraj Gopaul avait entamé des démarches pour obtenir un prêt à la MCSMAA. Pour ce faire, il avait soumis plusieurs documents, dont un certificat de décharge (clearance certificate) de son département de police, pour attester de son éligibilité à obtenir ce prêt. Il avait obtenu un prêt de Rs 225 000. Toutefois, le constable n’avait pas remboursé son prêt selon l’accord établi avec l’organisme. Après une enquête, il s’avère que le constable n’avait pas obtenu l’aval de ses supérieurs pour obtenir ce prêt et que le certificat de décharge était un faux. Une enquête de police avait pu déterminer que l’accusé avait comploté avec un employé de la MCSMAA pour que sa demande de prêt soit avalisée.
Dans ses dépositions à la police, Soobiraj Gopaul avait avoué avoir falsifié des documents et qu’un employé de l’association avait accepté de l’aider. Il avait aussi expliqué qu’il avait été suspendu de ses fonctions et que son département lui avait envoyé un certificat à cet effet. Toutefois, il devait changer l’annotation sur le document et la remplacer par une note descriptive favorable, tout en ajoutant les initiales de l’officier en charge, pour que sa demande de prêt soit agréée.
Dans l’énoncé de son jugement, la magistrate devait ainsi statuer que le constable savait que le certificat de décharge était crucial pour l’obtention d’un prêt à la MCSMAA et, sachant qu’il était difficile pour lui d’obtenir un prêt vu sa suspension, son intention était d’obtenir un certificat de son département et de le falsifier par la suite en changeant les notes descriptives initiales et en falsifiant les signatures. « The evidence shows that when he was asked to falsify the clearance certificate, he did not hesitate to do so […] his intention was to mislead the MCSMAA in the processing of his loan application », a conclu la magistrate, en ajoutant que « l’usage a été fait avec connaissance de sa fausseté ». La magistrate a aussi précisé qu’il y a eu entente délictueuse quand le constable a accepté d’ajouter le nom de deux individus comme garants, et ce, à leur insu, pour que son prêt soit avalisé.