Les deux notaires face à des accusations provisoires, accusés de ne s’être pas assurés que leurs services ne soient pas utilisés pour faciliter le blanchiment d’argent
Les notaires Vinay Deelchand et Ahmad Ibrahim Gopee font chacun face à une accusation provisoire liée au délit de blanchiment d’argent devant le tribunal de Port-Louis, et ce après avoir été arrêtés par l’ICAC hier matin pour infraction à la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA). La police n’ayant pas objecté à leur remise en liberté, le magistrat Prithiviraj Balluck a ordonné aux notaires de s’acquitter chacun d’une caution de Rs 20 000 et de signer une reconnaissance de dettes de Rs 500 000. Il leur est reproché d’avoir fait signer des papiers de vente en blanc à des clients du casseur Presram Sookur, permettant à ce dernier de s’adonner au blanchiment d’argent.
Les deux notaires avaient été interpellés par l’ICAC après une enquête initiée en juillet 2016 sur les activités du casseur Presram Sookur. Au moins une vingtaine de clients du casseur interrogés avaient désigné les notaires Vinay Deelchand et Ahmad Gopee comme étant ceux leur ayant fait signer sur des papiers en blanc, que les notaires auraient fait passer pour des actes de vente ou des procurations, et ce afin de leur faire croire qu’il s’agissait d’attestation de prêts. Ce faisant, les victimes avaient mis leurs biens mobiliers et immobiliers en garantie. Mais elles devaient tout perdre, n’ayant pu rembourser leurs dettes et Sookun ayant transféré leurs biens à son nom à leur insu. Les enquêteurs de l’ICAC soupçonnent ainsi que les notaires Deelchand et Gopee ont touché des commissions entre 10% et 20% sur chaque transfert de bien au nom du casseur. Des procédures effectuées en l’absence des clients qui n’étaient pas au courant qu’ils avaient perdu leurs propriétés et continuaient à payer leurs mensualités. Ainsi, selon l’acte d’accusation, il est reproché à Vinay Deelchand de ne s’être pas assuré que ses services de notaire soient utilisés pour faciliter un acte de blanchiment d’argent.
« That on or about the 24th december 2007 at Port-louis, in the said district, one Vinay Deelchand, 56 years, Notary and residing at Framboisier Lane, Solferino No 5, Vacoas, did willfully, unlawfully and criminally fail to take such measures as were reasonably necessary to ensure that the service offered by him, was capable of being used by a person to facilitate the commission of a money laundering offence. » Il est ainsi reproché à Vinay Deelchand, selon la charge provisoire retenue contre lui, d’avoir « whilst being a Notary public, caused one Harischandra Appadoo to sign a blank deed of sale, thus facilitating one Preshram Sookur to commit the offence of money laundering ». Une accusation similaire a été logée contre le notaire Ahmad Gopee.
Vinay Deelchand est représenté dans cette affaire par Me Jacques Panglose. Ce dernier a objecté en cour à ce qu’un ordre d’interdiction de voyager pèse sur son client (“Prohibition Order”). Il a aussi fait part de son intention de loger une motion pour une radiation de la charge provisoire. Faisant une déclaration à la sortie du tribunal, Me Jacques Panglose a fait part de sa « surprise » concernant l’arrestation de Vinay Deelchand, avançant que lors de l’enquête de l’ICAC, son client demandait des copies des documents pour les étudier, et que les enquêteurs de l’ICAC l’avaient informé qu’ils étudiaient sa demande, « mais ils sont revenus pour l’arrêter ».
Pour rappel, le casseur Presram Sookur avait été arrêté en novembre 2017 sous une accusation provisoire de blanchiment d’argent, soit sous l’article 3(1) de la FIAMLA. Il proposait des prêts à de forts taux d’intérêt, dont le pourcentage augmenterait si le client n’arrivait pas à honorer ses mensualités. Il leur faisait signer un papier en blanc et pouvait ainsi disposer de leurs biens sans les consulter. Ce ne qu’après des mois que des victimes ont appris qu’elles n’étaient plus propriétaires desdits biens, et ce alors qu’elles continuaient à rembourser leur emprunt.
À travers cette activité illégale, le sexagénaire a fait fortune en amassant des biens estimés à Rs 50 M. Pour ne pas éveiller les soupçons des autorités, comme la Mauritius Revenue Authority, il a transféré la majorité de ses millions aux noms de ses proches, tant à Maurice qu’à l’étranger. Mais l’ICAC a mis des “attachment orders” sur plusieurs de ces biens en attendant ses explications sur sa source de revenus.