La General Workers Federation (GWF) tire la sonnette d’alarme sur les dangers qui guettent les employés du secteur privé partant à la retraite. “La formule Callichurn, préconisant l’introduction d’un Portable Retirement Gratuity Fund, constitue un net recul pour les salariés partant à la retraite. C’est un cadeau empoisonné. Ainsi, les quelque 10 000 salariés, atteignant l’âge de la retraite en 2019, soit l’année des prochaines élections générales, courent le risque d’essuyer un manque à gagner d’au moins Rs 1,2 milliard sous forme de Gratuity au départ”, soutient Jean-Yves Chavrimootoo, cadre de la GWF et membre de Rezistans & Alternativ, sur la base des premières analyses actuarielles des dispositions du Portable Retirement Gratuity Fund, proposé dans le cadre de la révision de l’Employment Rights Act. Tout en ne remettant pas en cause le principe de la Portable Pension, la GWF maintient que le gouvernement n’a pas le droit de remettre en question “the existing acquired rights of 15 days remuneration per year of service as gratuity” et ajoute que les bénéfices du Portable Retirement Gratuity Fund ne peuvent que se greffer sur ce seuil. Du côté des employeurs, notamment parmi les membres de Business Mauritius, la grogne est également de mise par rapport aux effets des contributions imposées.
L’intention du ministère du Travail avec ce projet de Portable Retirment Gratuity Fund est “to ensure that a worker who retires benefits from payment of a retirement gratuity for his length of service with the current employer at the date of coming into operation of the Fund as well as his length of service with any future employer, contrary to the present retirement regime whereby the retirement gratuity is computed on his length of service with his last employer”. Pour les besoins du financement de cette formule de paiement de Gratuity à la retraite, le gouvernement imposera une contribution des employeurs, représentant 4,8% des salaires mensuels de tout employé. La collecte de ces contributions incombera à la Mauritius Revenue Authority comme c’est le cas pour celles au National Pensions Fund. Le Portable Retirement Gratuity Fund ne sera pas applicable aux employés du secteur public et aux travailleurs étrangers.
Disséquant les répercussions de la formule de Portable Pension présentée par le ministre Callichurn, la GWF fait une comparaison entre ce que toucherait un employé ayant passé 40 ans au service d’un unique employeur avec un révision salariale de 5% annuellement au cours de cette même période et les bénéfices sous le Portable Retiremlent Gratuity Fund et un Rate of Return de 5%, considéré comme étant optimiste. “Les simulations actuarielles confirment que l’employé sera Worst Off de 16% en termes de Gratuity de départ avec la nouvelle formule comparativement à la compensation représentant 15 jours par année de service au cours de ces 40 ans. Pour que les deux Schemes soient valables, il faudra que le Portable Retirement Gratuity Fund génère un Rate of Return annuel d’un minimum de 8,3%. Croyez-vous qu’un tel taux de retour à l’investissement est envisageable à Maurice? Evidemment non, à moins que Maurice ne soit transformé en une économie superformante”, poursuit ce représentant de la GWF.
Citant un cas d’espèce, Jean-Yves Chavrimootoo fait comprendre qu’un employé de la Corporation Nationale de Transport (CNT) avec 28 ans de service et prenant sa retraite dans cinq ans subira des préjudices sous forme de Retiring Benefits de l’ordre de Rs 450 000 avec le Portable Retirement Gratuity Fund comparativement à la situation actuellement. Poursuivant et se basant sur les données de Statistics Mauritius, quelque 100 000 salariés atteindront l’âge de la retraite dans les prochains 15 ans et quelque 300 000 pour les 30 ans à venir. “Le Windfall crédité au compte du patronat à ce chapitre pour les 30 ans à venir est de Rs 90 milliards et cela au détriment de ceux qui partent à la retraite”, ajoute-t-il.
Préjudice est plus conséquent pour les salariés
“The GWF is of the strong view that the present proposal of the government as enunciated in the Notice of the Ministry of Labour, needs to be conditional to several critical and fundamental amendments. As it stands, the government proposal violates some fundamental acquired rights of the working class in Mauritius”, souligne cette centrale syndicale dans le memorandum adressé aux autorités. Ainsi, le point fondamental des revendications de la GWF est que les droits acquis sous forme de paiement de 15 jours par année de service sur les derniers salaires au départ à la retraite doivent être impérativement considérés comme des Defined Benefits pour les salariés.
“The present proposal of the government aims at guaranteeing a gratuity payment at the age of retirement of an employee, while fundamentally altering the very principle of a gratuity benefit as existing in the present law. As at now, a worker is entitled to a defined retirement benefit of 15 days of the remuneration at the time of retirement. The new proposal transforms the defined benefit into a defined contribution. It eliminates the acquired rights to a gratuity of 15 days remuneration based on remuneration at the time of retirement”, s’insuge la GWF en rappelant que la formule Callichurn est axée sur une contribution de 4,8% sur les salaires mensuels durant le temps de service. En passant, la GWF milite pour une révision à la hausse de la contribution des employeurs de 4,8% à 5,8% pour tenir en ligne de compte la pratique de la semaine de 40 heures dans divers secteurs de l’économie.
Au terme des propositions du ministère, le Portable Retiremet Gratuity Fund sera un Government Scheme et placé sous la responsabilité d’une institution à être déterminée. Jean-Yves Chavrimootoo soutient que les fonds collectés avec les contributions sur les salaires ne devront pas être mis à la disposition du gouvernement en vue d’assurer le financement des investissements publics. “Nous y veillerons compte tenu de l’enjeu de ce fonds”, dit-il.
Résumant les risques que présente le projet du gouvernement dans sa forme actuelle, le représentant de la GWF et de Rezistans & Alternativ affirme que “le préjudice est plus conséquent pour les salariés sur le point de prendre leur retraite, pour les employés, qui sont syndiqués et ceux qui contribuent dans des fonds de pension privés sous la Private Pension Act”. Dans cette dernière perspective, la GWF, dans le memorandum soumis au gouvernement en date du 21, et réclame que “the PGRF should be a completely separated mechanism from any private pension fund and that the PGRF should not be amalgated to any existing private pension fund”.
La GWF exprime son total désaccord par rapport à l’intention déclarée du gouvernement d’éliminer le paiement par les employeurs du Recycling Fee. “The existing Transition Unemployment Benefit and other existing entitlements specified in the Workfare Program should be maintained after any termination of employment of an employee for economic reason”, avance la GWF, qui reste sur gardes au sujet de la “moratorium period to enable existing employer to make contribution to the PGRF”.
En tout cas, le PGRF s’avère être un autre foyer de tensions, qui devra préoccuper dans l’immédiat les top chefs de Lakwizinn du PMO pour éviter toute déflagration sur le front social…