Poursuivi devant le tribunal de Rodrigues pour conduite sous l’influence d’alcool, J.F. Gontran avait été jugé coupable et condamné à six mois de prison. Cependant, le magistrat de la Cour inférieure avait converti la peine d’emprisonnement en travaux communautaires. Le bureau du Directeur des Poursuites Publiques avait fait appel de cette décision, indiquant que, selon la loi, un tel délit aurait dû être puni par une peine d’emprisonnement.
Les juges Saheeda Peeroo et Rita Teelock, siégeant en appel, ont donné raison au DPP, ordonnant un nouveau procès devant un nouveau magistrat. Elles ont en effet conclu que, selon la Section 123 F (1) de la Road Traffic Act, une personne trouvée coupable de conduite en état d’ivresse est passible d’une amende allant jusqu’à Rs 25 000 et une peine de prison allant jusqu’à 6 mois. Par ailleurs, cette section 123 F (5) de cette loi stipule clairement que la peine de prison ne peut être convertie en travaux communautaires. « Section 123 F (5) therefore expressly prohibits the imposition of Community Service to a person sentenced in respect of an offence under subsection (1). We therefore agree that ground 1 succeeds in as much as the sentence passed by the learned Magistrate was wrong », ont souligné les juges.