Le jugement dans l’appel interjeté au Privy Council par trois condamnés dans l’affaire l’Amicale, à savoir Sheik Imram Sumodhee, son frère Khaleeloudeen Sumodhee et Abdool Naseeb Keeramuth, est attendu lundi après-midi. L’audience de la Cour de Londres ayant été fixée pour 11 heures, heure de Grande-Bretagne, c’est vers 15 heures lundi que les hommes de loi mauriciens prendront connaissance de la décision des Law Lords. L’appel avait été entendu le 7 mars dernier. Selon les hommes de loi, c’est le summing-up du juge Paul Lam Shang Leen qui aurait influencé le jury à rendre un verdict de culpabilité.
L’enregistrement du summing-up de l’ancien juge Lam Shang Leen avait été diffusé dans la salle d’audience. Pendant plus de trois heures, le panel d’avocats représentant les accusés de l’affaire L’Amicale avait tenté de convaincre les Law Lords que « the Court of Appeal has acted in breach of Appellant’s constitutional rights and against the provisions of the Criminal Appeal Act by refusing to listen and allowing the disclosure of the tape recording of the summing up of the judge ». Selon les hommes de loi, c’est le Summing Up du juge qui aurait influencé le jury à rendre un verdict de culpabilité. Après les plaidoiries, les Law Lords avaient réservé leur jugement.
Les hommes de loi des condamnés dans l’affaire Amicale sont catégoriques sur le fait que le summing-up de l’ex-juge Lam Shang Leen, qui était sur un ton « inflammatory », a causé beaucoup de tort dans cette affaire. « My Lords the Appellant’s case remains that the tape ought to have been disclosed to him and the tape in fact reveals an inflammatory tone. However, after hearing the tape, the presently constituted team of legal advisers had the benefit of making their own assessment of its aural impact and came to the conclusion that the manner in which the summing up was delivered was together with its content was “patronizing” and biased in addition of being inflammatory », avaient-ils soutenu.
Ils devaient également avancer que si la Cour d’appel avait accepté d’écouter l’enregistrement, le verdict aurait été différent. « My Lords, it is also submitted that had the CCA allowed the motion, it would consequently have been in a better position to determine whether the content and delivery of the summing up could on its own lead to an unsafe conviction in view of its inherent unfairness or whether cumulatively with the fact that there had been another material irregularity in respect of the dock identification, there had been a miscarriage of justice », avaient-ils fait ressortir lors des plaidoiries. Me Satyajit Boolell, SC, avait pour sa part argué que la Cour était en présence de la version en écrit du Summing Up et que le contenu était le même que l’enregistrement. Me Boolell avait déclaré qu’il n’y avait aucun parti pris dans le résumé de l’ex-juge Lam Shang Leen.
Rappelons que Sheik Imram Sumodhee, son frère Khaleeloudeen Sumodhee, Abdool Naseeb Keeramuth et Muhammad Shafiq Nawoor avaient écopé d’une peine de prison à vie, soit l’équivalent de 45 ans de prison, le 20 novembre 2000, après avoir été reconnus coupables devant les Assises d’avoir mis le feu à la maison de jeu L’Amicale de Port-Louis le 23 mai 1999. L’incendie avait fait sept morts. Depuis, le panel d’avocats mené par Me Rama Valayden n’a cessé de redoubler d’efforts pour prouver leur innocence. Les quatre condamnés, qui ont déjà passé 15 ans en prison, avaient vu dans un premier temps leur demande d’appel devant le Judicial Committee du Conseil privé de la Reine, le 8 décembre 2015, rejetée. Le 3 février 2016, regain d’espoir pour les quatre condamnés lorsque le Privy Council revient sur sa décision en leur accordant la permission d’interjeter appel contre leur condamnation.