Le 16 novembre dernier, les Law Lords du Privy Council avaient écouté l’appel interjeté par la compagnie Cono Cono Co Ltd contre le Town and Country Planning Board et le ministère des Terres et du Logement. Le Town and Country Planning Board avait révoqué la décision du Conseil de Rivière-Noire d’accorder à la compagnie un permis pour ouvrir un restaurant sur la plage de Flic-en-Flac. Les Law Lords ont retenu le jugement de la Cour suprême selon lequel il n’y avait pas droit d’appel dans ce cas.
En 2006, la compagnie avait introduit une demande de permis pour un développement immobilier auprès du Conseil de District de Rivière-Noire, ce qui lui avait été refusé. La Cour suprême avait alors tranché en sa faveur mais le Town and Country Planning Board avait fait appel du jugement et les juges en Chambre leur avaient donné gain de cause. Devant le Privy Council, Cono Cono Co Ltd cherchait à savoir si, sous l’article 69(1)(h) de la Court Act, « subject to any other enactment, the Supreme Court shall have full power and jurisdiction to hear and determine all appeals, whether civil or criminal made to the Court from (…) any other Court or body established under any other enactment ».
La compagnie souhaitait ouvrir un restaurant sur la plage publique de Flic-en-Flac. En mars 2006, elle devait faire une demande pour un permis de développement auprès District Council de Rivière-Noire. Mais les voisins se sont opposés au projet, qui avait finalement été rejeté par les autorités locales en mai 2006. La société avait initialement interjeté appel de la décision devant le juge siégeant en Chambre. Cependant, le 1er octobre 2006, peu de temps après la présentation de l’appel, la loi avait été modifiée et l’appel avait été automatiquement renvoyé au Town and Country Planning Board. Ce dernier avait alors renversé la décision précédente des autorités locales en octobre 2008 décidant d’accorder un permis de développement à Cono Cono Co Ltd.
Les habitants de la localité devaient à leur tour faire appel devant le juge de la Cour suprême. En mars 2010, le juge a confirmé la décision de première instance de ne pas accorder de licence à la compagnie. Les Law Lords, dans leur verdict, ont retenu le jugement de la Cour suprême, statuant que : « A Judge in Chambers acts as a judge of the Supreme Court, albeit in Chambers. When he hears an appeal under section 7(8) of the Town and Country Planning Act, he is exercising a statutory jurisdiction over an inferior tribunal, namely the Town and Country Planning Board. But he is not himself a “subordinate” tribunal in relation to the rest of the Court. »