Ce matin a débuté, dans les locaux de la Cour commerciale, une nouvelle session mauricienne d’appels interjetés devant le Judicial Committee du Privy Council. Les Lords Hope, Brown, Mance, Dyson et Sampton ont fait le déplacement à cet effet. Le premier appel à être entendu a été celui de Ajay Dookee v/s The State & The DPP. Il est relatif à l’assassinat de Mujeeb Mir, ressortissant indien, commis le 31 janvier 2005.
L’appelant était représenté par Me Sanjeev Teeluckdharry, alors le DPP, Me Satyajit Boolell SC, a plaidé pour la partie défenderesse. Les débats ont essentiellement porté sur le temps passé en détention par l’appelant entre sa condamnation par la Cour d’Assises et l’appel qui avait donné gain de cause au DPP, qui s’était déroulé devant la Cour suprême.
Ajay Dookee a été autorisé par le Conseil privé à contester sa sentence de 16 ans de prison infligée par la cour d’appel, constituée du chef juge Bernard Sik Yuen et des juges Booshan Gupt Domah et Nalinee Matadeen. Cette Court of Criminal Appeal avait augmenté la sentence de 5 ans (peine qui lui avait été initialement infligée par la cour d’assises présidée par le juge Paul Lam Shang Leen) à 16 ans à la suite de l’appel interjeté par le directeur des poursuites publiques.
La Cour suprême de Maurice avait refusé l’autorisation de contester le jugement de la Court of Criminal Appeal devant le Privy Council. Son avocat Me Sanjeev Teeluckdharry et son avoué Me Robin Lloyds de Londres avaient présenté une demande de special leave to appeal devant l’instance londonienne en mai 2011 pour contester sa sentence. Demande qui a été agréée par un ordre rendu en juillet 2011.
Mujeeb Mir, la victime dans cette affaire, s’était installée à Maurice en tant que directeur de l’entreprise lancée dans le pays par les Mir, des richissimes hommes d’affaires indiens opérant sous le nom de Cottage Industries. Mujeeb Mir dirigeait, entre autres, la boutique ouverte à l’hôtel Royal Palm à Grand-Baie, offrant en vente des tapis indiens aux clients de l’établissement. Les quatre accusés avaient comparu devant la cour d’assises où siégeait le juge Asraf Caunhye. Mais seuls Takah et Mungrah ont été jugés par le juge, étant donné qu’ils avaient plaidé coupables. Leur procès a débuté le 17 juillet 2007 et le lendemain, le juge les a condamnés respectivement à 32 et 26 ans de prison. Les deux autres accusés, en l’occurrence Koonjul et Dookee, qui ont choisi de plaider non coupables, ont eu à comparaître devant le juge Paul Lam Shang Leen, qui, quelques jours plus tard à la lumière du verdict du jury, a prononcé, le 27 juillet 2007, les sentences contre eux, condamnant le premier à 30 ans et le second à 5 ans de prison.
Clémence décriée
Trois appels ont été logés contre le jugement Lam Shang Leen. D’abord, ceux des deux accusés, Koonjul trouvant la sentence trop sévère et Dookee estimant qu’il n’a en aucune manière participé activement au meurtre. Le troisième appel est venu du directeur des poursuites publiques, qui a considéré que les sentences étaient « mauvaises dans leur principe » et qu’elles étaient trop clémentes.
Dans son jugement, le Full Bench s’est dit d’accord avec le DPP quand il a soutenu que le juge a fait preuve de trop de clémence. Les juges ajoutent qu’ils ne comprennent pas comment quelqu’un qui a plaidé non coupable peut être traité en parité avec quelqu’un ayant reconnu dès le départ sa culpabilité. Ils soulignent également que la peine maximale, qui était à l’époque de 45 ans de prison, aurait pu être appliquée.
La victime Mujeeb Mir, un célibataire de 34 ans, occupait seul un bungalow à Cap-Malheureux. Il n’avait pour seule compagnie qu’un garde de sécurité, un certain Prabhakar Takah, qui travaillait pour une firme spécialisée, celle-ci l’ayant chargé de veiller à la sécurité du campement. L’homme avait pris son poste en décembre 2004. Plus connu sous le sobriquet de Boulon, il s’était laissé convaincre par Digbeejaye Koonjul, alias Navin, qui opérait comme chauffeur de taxi, qu’il fallait « fer per Mir pou kokin so kas ». Navin a remis à Boulon Rs 100 pour qu’il puisse acheter de la toile isolante.
Le 31 janvier 2005 vers 22 heures, alors que Boulon était au bungalow, une voiture est venue dans la cour. À son bord se trouvaient Digbeejaye (Navin) Koonjul et Sanjeev Mungrah, également appelé Putchune. Tous deux sont alors entrés dans la maison et ont été présentés à Mujeeb Mir comme des techniciens appelés par le gardien pour s’occuper de la climatisation. Mir leur tournant le dos, il a alors reçu un coup sur la tête avant d’être par la suite ligoté puis bâillonné.
Les agresseurs ont alors volé à Mujeeb Mir ses cinq cartes de crédit. Ils ont ensuite fait venir Dookee avant de faire monter la victime dans sa propre voiture et prendre la route vers Chemin Vingt Pieds. Pendant le parcours, ils ont alors changé de conducteur et c’est Dookee qui a pris le volant. Un peu plus tard, ce dernier s’est arrêté dans un sentier à La Salette, où Navin et Boulon ont alors commencé à frapper leur victime à coups de matraque.
Navin a alors pris une pierre pour continuer à le frapper. Calvaire qui ne s’arrêtera d’ailleurs pas là, les agresseurs décidant de lui rouler dessus avec sa voiture à deux reprises puis, leur victime étant toujours en vie, de suivre les indications de Navin Digbeejaye Koonjul, à savoir de le brûler vif.