Après le jugement rendu par les Law Lords mercredi concernant l’appel de l’ancien rédacteur en chef du journal Samedi Plus, le Privy Council devra se pencher sur deux autres cas pour Maurice. Le judicial Committee du Privy Council a entendu le 27 mars dernier l’affaire de Satheeven Sabapathee, plus connu sous le nom de Dushy Sabapathee, qui pèse une condamnation de trois ans de prison pour possession de drogue alors que le procès de la compagnie Alternative Power Solutions Ltd contre le CEB pour le contrat de 660 000 ampoules économiques est passé le 2 avril.
En octobre dernier, le fils de l’ex Mr Mauritius Rajen Sabapathee avait obtenu un « Special Leave » du Judicial Committee du Privy Council (JCPC) après les démarches entreprises par Me Yanilla Moonshiram, avocate, et Me Jaykar Gujadhur, avoué. Condamné au départ par la Cour intermédiaire en juin 2010 à payer une amende de Rs 150 000, le fils de Rajen Sabapathee a dû faire face à l’appel qu’a logé le DPP. Ce dernier n’était pas satisfait de la sentence prononcée. La Cour suprême avait donné gain de cause au DPP. Dans un jugement, le chef juge Bernard Sik Yuen et la juge Rita Teelock avaient trouvé que l’accusé devrait purger une peine d’emprisonnement. Ils lui avaient donc infligé trois ans de prison ferme. Le fils de l’ancien Mr Mauritius avait été poursuivi pour possession de 200 pouliahs de gandia. Il avait écopé d’une amende Rs 150 000 au lieu d’une peine de prison comme préconisée par la Dangerous Drugs Act (DDA), avaient fait remarquer les juges. Pour eux, le magistrat de la Cour intermédiaire s’était lourdement trompé sur les dispositions de la DDA. La peine maximale de 25 ans de prison est en effet requise pour ce type de délit de drogue, d’autant que le prévenu n’en était pas à son premier délit de drogue, ayant déjà été arrêté pour possession d’héroïne et d’opium.
Lors du procès en Cour intermédiaire, Dushy Sabapathee avait plaidé coupable de possession de drogue. Il avait alors expliqué que le cannabis retrouvé chez lui, le 5 juin 2010, était destiné à sa consommation personnelle. Il a expliqué qu’il fumait dix pouliahs par semaine. Mais lors de la perquisition de la brigade antidrogue à son domicile, il avait voulu se débarrasser de la drogue dans les toilettes. Les juges n’ont par conséquent pas suivi la logique du magistrat lui ayant infligé une amende. Il avait même considéré la valeur marchande des pouliahs à Rs 30 000. Le fils de Rajen Sabapathee a été condamné plusieurs fois pour des délits de drogue, notamment en mars 2003, après que la Flying Squad l’a arrêté à Plaine-Verte avec un sac en plastique contenant de l’héroïne. Deux ans plus tôt, Satheeven Sabapathee avait déjà été appréhendé par l’Anti-Drug Smuggling Unit (ADSU) de Rose-Hill pour possession de drogue. Rappelons que le père de Satheeven, Dharmarajen Sabapathee, a été tué de cinq balles lors de sa capture, le 21 janvier 2000, à Chamarel. Il s’était alors évadé de la prison alors qu’il purgeait une peine d’emprisonnement pour avoir été trouvé coupable de trafic de drogue et de possession de 395g d’héroïne par le juge Paul Lam Shang Leen. Son affaire avait été entendue par les Law Lords : Lord Mance, Lord Clarke, Lord Wilson, Lord Hughes et Lord Toulson le 27 mars dernier à Londres.
Alternative Power Solution Ltd v/s CEB
Un autre procès figurant dans la liste des jugements qu’aura à rendre le Judicial Committee du Privy Council pour ce trimestre pour Maurice est celui qu’intente Alternative Power Solution Ltd au Central Electricity Board. La firme privée avait essuyé un revers avec une décision de la Chambre commerciale de la Cour suprême en date du 18 février 2011 la Standard Bank (Mauritius) Ltd de ne pas donner effet à une lettre de crédit irrévocable émise par le Central Electricity Board (CEB) en faveur de la compagnie Alternative Power Solution Ltd pour le paiement de 763 725 dollars américains (soit l’équivalent de Rs 24 millions). La firme avait contesté cette décision en appel et l’ancien Chef Juge Bernard Sik Yuen et l’actuel Chef Juge Keshoe Parsad Matadeen avait évoqué dans leur verdict « l’intention » de la compagnie Alternative Power Solution Ltd de frauder le CEB dans le but d’obtenir le paiement des Rs 24 millions du contrat pour les 660 000 ampoules économiques. « Considérant la manière impitoyable avec laquelle a agi le directeur de la compagnie tout au long de l’exécution du contrat, notamment avec l’usage d’informations fausses et trompeuses pour obtenir le contrat et en niant ensuite les engagements pris en Cour dans d’autres litiges sur l’affaire, on peut conclure que la démarche visant à obtenir le paiement était frauduleuse », avaient-ils souligné dans leur jugement. C’est le 26 août 2010 que le CEB informe Alternative Power Solution Ltd qu’elle a décroché le contrat pour la fourniture de 660 000 ampoules économiques. C’était suite à un exercice d’appel d’offres. L’appel logé par la firme a ainsi été entendu par les Law Lords : Lord Mance, Lord Clarke, Lord Sumption, Lord Toulson et Lord Hodge le 2 avril.