Le jugement dans l’appel interjeté par Alain Saverettiar, gérant de King Savers, contre sa partenaire en affaires, en l’occurrence sa soeur Nadia Saverettiar, est tombé hier après-midi. Les Law Lords du Privy Council ont rejeté sa demande pour un nouveau procès, statuant que le gérant de King Savers n’avait pas réussi à démontrer comment il avait été privé de ses droits lors du premier procès. Le Privy Council a retenu le jugement de la Cour suprême, qui avait conclu qu’Alain Saverettiar devait une somme d’argent à sa partenaire d’affaires.
L’appel d’Alain Saverettiar contre sa partenaire d’affaires Nadia Saverettiar avait été entendu en avril dernier. Contestant un jugement de la Cour suprême émis en son absence, il demandait aux Law Lords de déterminer « whether the judgment in favour of the respondent ought to be set aside as the court hearing took place in the appellant’s absence ». Nadia Saverettiar lui avait intenté un procès pour loyers impayés et réclamait une partie des bénéfices de leur entreprise commune. Alain Saverettiar n’avait pas assisté à l’audience, s’étant trompé de cour et croyant que l’affaire avait été reportée. En son absence, le tribunal lui avait ordonné de verser la somme de Rs 3 720 000, plus intérêts. Alain Saverettiar avait demandé un nouveau procès, arguant qu’il avait une bonne défense au sujet de ces réclamations, mais son appel avait été rejeté par la Cour suprême.
Les Law Lords ont catégoriquement rejeté l’argument selon lequel il s’était trompé de cour et n’avait pas eu l’occasion de présenter sa défense. « The appellant’s story was inherently unlikely. He was only able to give the vaguest description of the person who, he claimed, directed him to Court No 3 », ont-ils souligné. Et de faire ressortir que « Alain Saverettiar n’avait fourni aucune explication sur la raison pour laquelle il ne s’était pas renseigné, car son affaire n’a pas été appelée, ou encore quand il n’y avait eu aucun signe de sa soeur ». Selon l’appelant, il était assis passivement au tribunal durant les deux heures que la séance avait eu lieu sans savoir pourquoi ni sa soeur, ni aucun de ses avocats n’étaient présents. « It was only, apparently, when the sitting day ended that he made the assumption that his sister’s lawyer had had the matter postponed. He made no inquiry about the length of any postponement until eight days after the date on which, he claims, he had attended court. Against this background, it is not only not surprising that the trial judge did not accept the appellant’s version of events, it would have been astonishing if he had done so », a souligné le Privy Council.
Bien que le gérant de King Savers avait indiqué en appel qu’il avait de bons arguments pour sa défense, les Law Lords ont cependant fait ressortir qu’il ne l’avait pas fait. Il s’était simplement contenté de dire qu’il n’y avait aucun accord au sujet du partage des profits. Il n’avait produit aucune preuve pour démontrer qu’il avait payé les loyers et que King Savers Ltd était l’occupant de l’immeuble. Face à l’absence de ces éléments, le Privy Council a trouvé évident que la Cour suprême ait retenu la version de la soeur. « The Board is satisfied that the judge did his best on the basis of the material that was available to him and while one might have expected a rather more detailed examination of the claim had both parties been represented, his approach, within the constraints that were inevitable given the nature of the proceedings, is not to be faulted », ont-ils conclu.