PRIVY COUNCIL : Le jugement de la Cour suprême contre Alain Saverrettiar maintenu

Dans un jugement prononcé, lundi dernier, le Privy Council, plus haute instance d’appel judiciaire du pays, a ordonné à Alain Saverrettiar, propriétaire et gérant de l’hypermarché King Savers de Mahébourg de se conformer à une décision de la Cour suprême de Maurice le condamnant à verser à sa soeur des dommages en réparation de l’ordre de Rs 3,7 millions, en sus des frais.
Nadia Saverrettiar, une Mauricienne établie à La Réunion, avait initialement porté plainte de n’avoir pas perçu la part qui lui revenait dans une entreprise familiale que son frère et elle avaient montée ensemble. La plaignante réclamait également que les clés du bâtiment qui lui appartient et dans lequel s’opérait le business lui soient rendues ainsi que des frais de loyer non-payés. Elle avait obtenu gain de cause, mais son frère l’avait traînée devant les Law Lords, à Londres, en pensant pouvoir la débouter…
Certes, ce n’était pas la première fois dans les annales judiciaires locales que des membres d’une même famille s’entre-déchiraient devant la justice sur fond de désaccords financiers. Toutefois, le côté inédit de cette affaire Saverrettiar contre Saverrettiar résidait dans le fait qu’Alain Saverrettiar a eu recours à l’arbitrage final des Law Lords britanniques en prétendant, entre autres arguments de défense, qu’il était absent lorsque la justice locale l’avait antérieurement condamné simplement parce qu’il s’était trompé de tribunal. Ainsi, selon lui, au lieu de se rendre à la division commerciale de la Cour suprême, où se déroulait son procès, il avait attendu en vain que celui-ci soit appelé dans la chambre no. 3 du vieux bâtiment de la Cour suprême situé en face, rue Pope Hennessy, à Port Louis. On avait, donc, là, affaire à un cas rarissime !
Trois désaveux
devant les cours
locales
Le procès a mis six ans pour aboutir. Alain Saverrettiar fut condamné en premier lieu par le juge Paul Lam Shang Leen, le 20 janvier 2010. Il avait contesté cette condamnation en Cour suprême sur la base d’une “erreur de lieu.” Mais le juge-président de cette deuxième instance, M. Hamuth, avait rejeté sa demande pour une réouverture du procès, après avoir trouvé les raisons avancées insuffisantes pour que sa soeur soit privée d’un jugement déjà rendu en sa faveur.
Le 27 mai 2013, l’homme d’affaires se retrouva devant la Cour d’appel de la Cour suprême pour essayer de renverser la décision du juge Hamuth. Il plaida, cette fois, avoir une “bonne défense” pouvant établir (i) qu’il avait réglé ses loyers (ii) qu’il n’y avait jamais eu d’accord avec sa soeur pour partager les profits de l’entreprise, et (iii) que si poursuites il devrait y avoir, ce n’est pas contre sa personne mais contre une compagnie (en l’occurrence, King Savers). Mais troisième désaveu, au mois de juin suivant, les juges de la Cour d’Appel, Keshoe Matadeen et Fekna, décidèrent de donner raison au jugement de Hamuth. Celui-ci avait statué que c’était “plausible” que le bâtiment appartenant à Nadia Saverrettiar ait été occupé par son frère ou par une compagnie, mais cela ne serait pas juste d’annuler le jugement qui avait été favorable à la soeur.
Le Privy Council a souligné qu’en fait, le juge Hamuth ne se prononça pas expressément sur la prétention d’Alain Saverrettiar à l’effet qu’il avait été victime d’une erreur sur le lieu de son procès. Cependant, selon les Law Lords, il était clair dans le ton de son jugement qu’il n’avait pas considéré qu’Alain Saverrettiar avait pu établir qu’il y avait réellement eu erreur de sa part et que, de surcroît, il fallait que la soeur soit alors pénalisée pour autant.
Le juge pouvait accepter une telle version
Les trois Law Lords (Kerr, Clark et Hughes) ont observé qu’”il n’y avait rien de surprenant dans la position du juge Hamuth.” Pour eux, “l’histoire racontée par l’appellant, Alain Saverretiar, était proprement improbable. Il n’a simplement été capable que de donner une description vague d’une personne qui, selon lui, l’aurait dirigé vers la chambre no. 3 de la Cour suprême. Il n’a fourni aucune raison pour expliquer pourquoi, une fois rendu là-bas, il n’a pas cherché à en savoir plus quand il a constaté que son procès n’était pas appelé et, de manière plus significative, que sa soeur ne s’y trouvait pas. Selon l’appelant, il s’est assis tranquillement dans la cour pendant les deux heures que les travaux s’y sont déroulés ce jour-là. Pendant tout ce temps, il n’a pas cherché à s’enquérir pourquoi son procès n’était toujours pas pris et ce bien que ni sa soeur, ni l’homme de loi de cette dernière n’étaient, eux-aussi, pas présents. Apparemment, ce fut seulement lorsque la Cour eut terminé ses travaux qu’il présuma que l’homme de loi de sa soeur avait dû solliciter un renvoi de l’affaire. Ensuite, il ne fit aucune enquête avant huit jours pour savoir combien de temps durerait le renvoi présumé. Yet, for all he knew, the case might have been adjourned for two or three days or, indeed, as was the position, for one week. Aucune explication n’a été donnée quant à la raison pour laquelle il a tardé à savoir où en était son procès et, dans un tel contexte, non seulement il n’est pas surprenant que le juge n’ait pas cru à la version que l’appelant a donnée des événements, mais il aurait été très étonnant si le juge l’avait acceptée”, ont conclu les Law Lords.
La lecture du jugement du Privy Council laisse comprendre que le proprétaire-gérant de King Savers a également cherché à raviver à Londres des points d’appel que sa défense avait pourtant déjà abandonnés devant la Cour suprême de Maurice. Ce qui n’est pas admissible en droit.
Alain Saverrettiar avait retenu les services de Me Rama Valayden (avocat), de Manoj Seeburn (avoué) et de la firme britannique Lu Oliphant Solicitors LLP. Les intérêts de Nadia Saverrettiar ont été représentés par Me Dhununjay Sibartie (avocat) et Mardemootoo (Solicitor). L’homme d’affaires mahébourgeois dispose d’un délai de 28 jours pour dire pourquoi il ne devrait pas être obligé de faire les frais de toute la procédure judiciaire.