Alors que le judiciaire à Maurice a cessé ses activités jusqu’à vendredi à cause des élections générales, le Judicial Committee du Privy Council à Londres entend aujourd’hui l’appel interjeté par la Compagnie Sucrière de St-Antoine contre l’État. En décembre 2012, elle a obtenu l’autorisation de la Cour suprême pour contester la réquisition par l’État de deux terrains et de deux barachois.
Deux autres jugements du Privy Council sont attendus pour ce trimestre : celui de l’ancien Chief Executive du Conseil de district du Nord, Sheilendra Peerthum, concernant ses arrestations répétées et l’affaire de la Rainbow Insurance contre la Financial Service Commission.
En 1981, l’État mauricien avait accordé à un bail de certaines portions de terre à la Compagnie Sucrière de St-Antoine pour une durée de 99 ans à compter du 1er septembre 1962. L’article 13 du lease agreement stipulait toutefois que l’État pouvait reprendre possession de la totalité ou d’une partie de ces terres à tout moment, peu importe le but, en donnant un préavis de trois mois sans paiement d’indemnité. En janvier 2010, l’État devait faire savoir qu’il allait reprendre possession de ces terres au bout de trois mois à compter de la date de l’avis légal. La compagnie sucrière avait fait une demande de révision judiciaire, mais la Cour suprême avait refusé d’accorder l’autorisation, soutenant que la décision de reprendre possession de ces terres était une question purement contractuelle et ne pouvait faire objet d’une judicial review. L’audience se déroulera sur un jour.
À noter que, pour ce dernier trimestre, le Privy Council a déjà entendu deux appels de Maurice et les jugements devraient tomber sous peu. Le 27 octobre, les Law Lords ont écouté l’appel interjeté par l’ancien Chief Executive du Conseil de district du Nord, Sheilendra Peerthum, pour revoir ses arrestations répétées sur ordre de l’ICAC et du Commissaire de police. Le « main issue » tel que présenté dans le dossier à charge est que « Section 24 (5) (b) of the Prevention of Corruption Act 2002 allows the Commissioner of Police to designate police officers to as part of the Independent Commission against Corruption. Does this interfere with the role of the Disciplined Forces Service Commission guaranteed by section 91 of the Constitution of Mauritius ? »
Sheilendra Peerthum a été le Chief Executive du Conseil de District de Pamplemousses et Rivière-du-Rempart d’août 2001 à avril 2007. Il avait été arrêté à quatre reprises et fait face à sept procès sous une charge de « using his public office to gratify another person ». Ces arrestations répétées faisaient suite à des allégations portées contre lui par Daneswar Hurbungs, l’ancien trésorier du conseil des districts du Nord.
Les Law Lords devront aussi trancher dans l’affaire de la Rainbow Insurance contre la Financial Service Commission. Cet appel a été entendu le 26 novembre dernier. La compagnie d’assurances conteste la nomination de Louis Clensy Appavoo en tant que Provisional Liquidator pour gérer ses affaires depuis le 17 décembre 2004.
Avec ces trois procès qui se sont ajoutés à la liste pour le dernier trimestre, le Judicial Committee du Privy Council aura écouté neuf cas d’appels pour Maurice en 2014. Le dernier jugement remonte au 9 septembre dans l’affaire d’Alternative Power Solution contre le CEB.