Dans un ordre qu’ils ont émis le 24 octobre dernier, les Law Lords Mance, Wilson et Reed, siégeant au Judicial Committee du Privy Council (JCPC), ont ordonné que la Mauritius Revenue Authority rembourse à Courts Mauritius Ltd (CML) dans un délai de 21 jours suivant la date de l’émission de cet ordre la somme de Rs 24 415 854. C’est à la suite du deuxième appel que loge la compagnie Courts contre les conclusions de l’Assessment Review Committee (ARC) concernant la somme que doit payer sous la forme de la Taxe à Valeur ajoutée (TVA) que les trois lords sont parvenus à cette décision, qui comprend plusieurs volets.
Par conséquent, 1) l’appel logé par la firme est accepté ; 2) la décision de la cour suprême de Maurice est rejetée ; 3) celle de l’ARC en date du 2 décembre 2005 l’est également ; 4) l’assessment de l’ARC en date du 13 juin 2001 est modifié comme suit : a) la MRA, défenderesse N°1 devra rembourser à l’appellante la somme que cette dernière avait payée à la première nommée, c’est-à-dire Rs 14 020 631, soit le montant auquel était arrivé l’ARC ; b) la MRA devra rembourser également les intérêts payés par l’appellante sur la Principal Sum, pendant la période se terminant le 15 octobre 2013, montant qui s’élève à Rs 8 595 223 ; et c) la somme de Rs 3 073.02 payable par jour sur la Principal Sum représentant le taux de 8% d’intérêts à compter du 16 octobre 2310 jusqu’au jour final du remboursement ; et 5) la MRC devra payer à l’appelante, toujours dans un délai de 21 jours, £ 30 000, somme qui représente le Full and final settlement de toutes les dépenses qu’elle a encourues dans le cadre de cet appel.
Comme indiqué plus haut, l’ARC avait soumis à la MRA sa décision sur le montant que devrait payer CML sous forme de TVA le 2 décembre 2005. Cette dernière devait contester en Cour suprême le montant de l’ARC, mais son appel a été rejeté le 19 janvier 2012. Elle a finalement sollicité avec succès le JCPC.