PRIVY COUNCIL : La Rainbow Insurance essuie un troisième revers

Le jugement dans l’appel interjeté en novembre dernier par la Rainbow Insurance Company (RIC) contre la Financial Services Commission (FSC) devant le Privy Council est tombé hier après-midi. Les Law Lords ont rejeté la demande de la RIC, faisant ressortir dans un jugement de 23 pages que la FSC avait agi en toute légalité, car la compagnie d’assurances avait été informée qu’elle ne se pliait pas aux dispositions de la loi, mais continuait à émettre des polices d’assurance. « Thus on any view there could be no legitimate expectation that the FSC would act in a way which was contrary to its statutory obligations, which included [taking] measures to suppress illegal practices », ont-ils souligné.Après avoir essuyé un revers en Cour suprême, la Rainbow Insurance avait obtenu l’autorisation en 2012 de faire appel devant le Privy Council. La compagnie d’assurances conteste la nomination de Louis Clensy Appavoo en tant que Provisional Liquidator pour gérer ses affaires depuis le 17 décembre 2004. À la suite d’un ordre de justice, les directeurs de Rainbow Insurance et Louis Clensy Appavoo géraient conjointement les affaires de la compagnie après sa mise en liquidation. Ils avaient à finaliser le paiement des salaires des employés et à assurer celui d’un service de gardiennage sur le bâtiment de la compagnie. Cette gestion a cependant mal tourné.
Dans leur jugement, le chef juge de l’époque, Bernard Sik Yuen, ainsi que la juge Nirmala Devat avaient fait ressortir qu’en tant que directeurs, ils n’avaient pas assuré la gestion de la compagnie comme il se doit. Les Law Lords ont, dans leur jugement rendu hier, rejeté tous les points d’appel avancés par la Rainbow Insurance.
Le 1er mars 2007, la FSC avait suspendu avec effet immédiat la licence de la Rainbow Insurance. Suite à cette décision, la compagnie d’assurances avait fait appel, estimant que c’était illégal et que cela constituait un abus de pouvoir de la FSC. Cependant, en mars 2005, après avoir effectué uné évaluation, la FSC avait émis des réserves quant à la gestion des financial and accounting records alors que la FSC avait attiré l’attention sur le fait que la compagnie ne respectait pas les normes internationales de comptabilité. La Rainbow Insurance a par la suite demandé un autre rapport.
Les Law Lords ont toutefois fait ressortir que les erreurs alléguées au sujet de la situation financière de la compagnie d’assurances dans le deuxième rapport ne pouvaient changer la décision de la FSC de révoquer sa licence. « The Board is not persuaded that the FSC and the Minister acted unfairly after 1 March 2007 in not responding constructively to Rainbow’s proposals to turn around its business. It addresses that challenge below in its discussion of the fourth challenge on the related issue of fairness and thwarted legitimate expectations », soulignent-ils dans leur jugement. Le Privy Council a conclu que la FSC avait agi dans l’intérêt des détenteurs de polices d’assurance. « In this case in which the FSC was exercising regulatory powers in the interests of policy holders and others, third party interests were clearly engaged. Thus on any view there could be no legitimate expectation that the FSC would act in a way which was contrary to its statutory obligations, which included “(taking) measures to suppress illegal … practices”», ont-ils soutenu.
La Rainbow Insurance Co Ltd était défendue par sir Hamid Moollan, Queen’s Counsel, Mes Anwar Moollan et Robin Ramburn ainsi que l’avoué Me Omar Bahemia. Louis Clency Appavoo, lui, avait retenu les services de Me Rishi Pursem, Senior Counsel, et Rajeshwar Bucktowonsing, Senior Attorney. L’affaire avait été entendue le 26 novembre dernier par les Law Lords Hale, Kerr, Wilson, Hughes et Toulson à l’Old Bailey Court de Londres.