Après avoir essuyé un revers en Cour suprême, le Dr Sheshcoomar Seetohul, ex-enseignant au collège Alpha, avait fait appel devant le Privy Council et son cas a été entendu le 15 janvier dernier. Il contestait la décision de la Cour suprême de renverser un jugement de la Cour industrielle ordonnant à son ex-employeur de l’indemniser pour licenciement injustifié. Il avait été licencié car il s’était absenté de son travail alors que le directeur du Collège n’avait pas approuvé sa demande de congé. Les Law Lords feront connaître leur décision mardi prochain. Deux autres appels seront entendus ce trimestre.
Lady Hale, Lord Wilson, Lord Hughes ont entendu le 15 janvier dernier l’appel interjeté. L’audience avait été fixée pour un jour. Le Dr Seetohul était employé comme Education Officer au Collège Alpha qui est représenté par Omni Projects Ltd. En juin 2003, il fait une demande de congé pour la période du 1er au 27 septembre. Sa demande est refusée. Il envoie alors une deuxième correspondance à la direction de l’établissement secondaire demandant cette fois un congé pour la période du 15 au 26 septembre. La lettre reste sans réponse mais décide toutefois de prendre son congé. Dans sa lettre il avait expliqué qu’en tant que président de la National Art Gallery, il devait participer à un atelier de travail à Johannesburg et à la First Beijing International Art Biennale en Chine. Le Dr Sheshcoomar Seetohul se rend à Beijing. Il rentre au pays le 25 septembre 2003. Deux jours avant, soit le 23 septembre, le directeur du collège lui avait adressé une lettre lui demandant de reprendre le travail et au cas contraire son absence serait considérée comme un « abandonment of his post ». Vu qu’il n’était pas au pays le 23, a-t-il expliqué en Cour, il a reçu la lettre dans la soirée du 25 septembre après son retour de Beijing et s’est rendu au travail le lendemain. Il affirme, du reste, n’avoir eu aucune réponse du directeur après sa deuxième demande de congé et avoir considéré son silence pour de l’approbation. Après son licenciement, il avait ainsi poursuivi son employeur devant la Cour industrielle qui lui a donné gain de cause. Mais ce jugement de la Cour industrielle a été renversé par la Cour suprême qui avait estimé qu’« un accord est enfreint quand un employé est absent sans aucune raison valable pour plus de deux jours consécutifs et qu’un employeur peut s’appuyer sur cet article pour plaider l’abandon du travail et l’infraction à un contrat ». Il sera fixé sur son appel mardi prochain.
Par ailleurs, deux autres appels ont été fixés pour être entendus pour ce premier trimestre (Hilary Term) du Privy Council. Il s’agit de l’appel interjeté par Mauri Garments Trading and Marketing (MGTM) contre la Mauritius Commercial Bank. Celui-ci sera entendu le 25 février. L’appelant avait déposé une plainte devant la Cour suprême en avril 2004 contre la MCB. Selon la compagnie, la MCB lui devait 2 463 640 francs français (FF). En 1992, MGTM avait un contrat avec Mauri Garments Co Ltd pour acheter des produits textiles fabriqués par celle-ci. Pour garantir le paiement, MGTM avait demandé à sa banque d’émettre une lettre de garantie pour un montant maximal de cinq millions de francs. Le 1er avril 1994 Mauri Garments a été placée en liquidation. Le 30 juin 1994, la MCB devait obtenu par la suite, cinq millions de FF de la banque MGTM sous la lettre de garantie. MGTM allègue que la MCB n’avait pas droit à la totalité du montant car l’endettement de MGTM à Mauri Garments Co Ltd à l’époque était de 2 536 386 FF. La Cour commerciale avait rejeté la plainte de MGTM et devait essuyer un deuxième revers devant la Cour d’appel.
L’autre affaire qui sera entendue devant les Law Lords le 25 mars prochain concerne l’appel de Peerless Ltd Contre la Gambling Regulation Authority. Peerless Ltd conteste le refus de la Cour suprême de lui accorder un judicial review après que la Gambling Regulation Authority eut suspendu son permis pour organiser des paris de football. L’appelant estimait que cette décision était « unreasonable, irrational, unfair, disproportionate, discriminatory, taken in breach of the Rules of Natural (sic) justice and in complete disregard to the appellant’s legitimate expectation ».