Le Privy Council a rendu hier après-midi le jugement de l’appel interjeté par Georges Albert Koo Seen Lin, l’ex-directeur général de la compagnie Grewals Ltd, pour contester son licenciement. Les Law Lords ont maintenu la décision de la Cour suprême, qui avait trouvé que des indemnités de licenciement au taux normal et non punitif étaient justifiées et avait ordonné à l’employeur de lui verser Rs 2 M. Le Privy Council a tranché en faveur de ce même montant.
L’appel de l’ex-directeur de la compagnie Grewals avait été entendu le 13 avril par les Law Lords, Lady Hale, Lord Kerr et Lord Hughes. Georges Albert Koo Seen Lin, 48 ans et habitant Albion, avait été informé le 22 avril 2002 de la fin de son contrat. Il avait entamé des poursuites contre son ex-employeur, estimant qu’il avait été « injustement licencié ». L’ancien directeur général avait obtenu un verdict favorable de la Cour industrielle pour Rs 10 M d’indemnités de licenciement au taux punitif. La Cour industrielle avait trouvé que la compagnie Grewals n’avait pas réussi à prouver les motifs de son licenciement. Grewals avait cependant fait appel du verdict devant la Cour suprême, qui lui a donné gain de cause. Les juges Asraf Caunhye et Gérard Angoh trouvent que, dans ce cas, des indemnités de licenciement au taux normal et non punitif sont justifiées et que le montant des indemnités soit revu à Rs 2 M. Georges Albert Koo Seen Lin avait obtenu la permission de faire appel devant le Privy Council. Il demande aux Law Lords de déterminer si son licenciement était justifié et que le jugement de la Cour suprême soit infirmé.
Georges Albert Koo Seen Lin avait rejoint la compagnie en février 1978 en tant que comptable. En septembre 1996, il est promu au poste de directeur général. Selon lui, avec l’arrivée d’Éric Espitalier-Noël en tant que président du board de la compagnie en 2001, il est accusé d’incompétence dans son travail. La compagnie l’accuse de fraude. Le 22 février 2002, il est suspendu de ses fonctions, étant informé qu’il devra passer devant un comité disciplinaire. À savoir que 18 chefs d’accusation sont retenus contre lui.
Dans leur jugement, les Law Lords ont fait ressortir : « The case for apportioning the petrol allowance might well have been regarded as stronger, but the Board is not persuaded that the court fell into any error of law or principle. The true value of the benefit in kind fell to be assessed as a practical matter on all the evidence by the court below. »