Les juges Nirmala Devat et Nicholas Oh San-Bellepeau n’ont pas accédé à la requête de l’ex-maire de Quatre-Bornes, Roshan Munee Seetohul, qui voulait faire appel au Conseil privé de la reine pour contester sa condamnation en Cour intermédiaire; il était poursuivi pour conflit d’intérêts dans l’allocation d’étals à la foire de Quatre-Bornes.
Les juges ont conclu que les points d’appel soulevés par l’ancien maire ne semblent pas « d’intérêt général et d’importance publique » pour être entendus devant le Privy Council. L’ancien maire Roshan Munee Seetohul avait été reconnu coupable de conflit d’intérêts en Cour intermédiaire et avait écopé de 9 mois de prison.
Sa sentence avait toutefois été commuée en 150 heures de travaux communautaires. Son appel contre sa condamnation ayant été rejeté en Cour Suprême en mai dernier, il a cette fois-ci logé une demande pour interjeter appel devant le Conseil privé de la reine. Dans ses raisons d’appel, Roshan Seetohul fait état de l’interprétation de l’article 10 de la Constitution pour demander que le Privy Council juge s’il n’y a pas eu violation de son droit à un procès équitable. Dans sa demande, l’ancien maire devait évoquer la requête du Directeur des poursuites publiques de recourir au Privy Council dans l’appel contre le Premier ministre Pravind Jugnauth concernant l’affaire Medpoint, qui a été accordé au DPP.
L’ancien maire a soutenu que son cas est similaire compte tenu du même délit de conflit d’intérêts et que cela requiert l’interprétation des éléments de conflit d’intérêts et de ‘mens rea’. Dans leur arrêt, les juges Nirmala Devat et Nicholas Oh San- Bellepeau ont donné raison aux représentants du Parquet du fait que l’ex-maire n’a pas soulevé de questions sur l’interprétation de la Constitution dans les points d’appel qu’il compte soumettre au Privy Council. « Counsel for the respondent No 2 is further right in her submissions that the applicant has failed to set out, in his affidavit, any statement of facts or a chronology of events in support of his contention that his right to a fair trial within a reasonable time had been infringed (…)» devaient-ils ajouter. Les juges ont de plus soulevé que « ce cas est complètement différent » de celui de Medpoint. Ne trouvant pas de réelles questions qui méritent le recours au Privy council, les juges ont rejeté la demande de Roshan Munee Seetohul.
Pour rappel, l’ancien maire était accusé d’avoir, le 31 juillet 2007, participé à une réunion du Public Health Committee de la mairie de Quatre-Bornes, qui avait débouché sur l’attribution d’un étal à sa femme, Sandhya Devi Seetohul, née Dookhurrun, à la foire de Quatre- Bornes. Il était poursuivi aux côtés de deux de ses ex-conseillers municipaux, à savoir Chetanand Pursun et Nirendranath Kumar Chady. Ces derniers avaient, eux aussi, favorisé l’allocation d’étals à la foire de Quatre-Bornes à leurs proches, au détriment de plus de 500 noms qui ont circulé lors de la réunion