Les Law Lords du Privy Council ont tranché en faveur de la Mauritius Commercial Bank (MCB) dans l’appel interjeté par Mauri Garments Trading and Marketing (MGTM) contre la banque commerciale. Selon la compagnie, la MCB lui devait 2 463 640 francs français (FF). Les Law Lords ont soutenu le verdict de la Cour suprême indiquant qu’il y avait déjà un accord qui existait entre les deux parties et qu’il était impossible pour la loi de reconnaître qu’il y avait des failles. « The Board has no hesitation in saying that Devat J arrived at the right conclusion for basically the right reasons, and that the Court of Appeal was correct to uphold her decision », ont souligné les Law Lords.
L’appelant, Mauri Garments Trading and Marketing, avait déposé une plainte devant la Cour suprême en avril 2004 contre la MCB. En 1992, MGTM avait un contrat avec Mauri Garments Co Ltd pour acheter des produits textiles fabriqués par celle-ci. Pour garantir le paiement, MGTM avait demandé à sa banque d’émettre une lettre de garantie pour un montant maximal de cinq millions de francs. Le 1er avril 1994, Mauri Garments a été placée en liquidation. Le 30 juin 1994, la MCB devait obtenir cinq millions de FF de la banque MGTM sous la lettre de garantie. MGTM allègue que la MCB n’avait pas droit à la totalité du montant, car l’endettement de MGTM à Mauri Garments Co Ltd à l’époque était de 2 536 386 FF.
La Cour commerciale avait rejeté la plainte de MGTM, qui a ensuite essuyé un deuxième revers devant la Cour d’appel. L’appel avait été entendu devant le Privy Council le 25 février. Dans leur jugement, les Law Lords donnent raison à la Cour d’appel mauricienne. « The Board has no hesitation in saying that Devat J arrived at the right conclusion for basically the right reasons, and that the Court of Appeal was correct to uphold her decision. Where parties have, as here, entered into carefully structured contractual arrangements, involving two separate and autonomous contracts each between different parties to the other, it is impossible for the law to recognise tortious duties outside and cutting across the terms and performance of those contracts », disent-ils. Le Privy Council a fait ressortir que MGTM avait déjà un accord avec sa banque, la Warburgs Bank, pour le paiement de la somme de cinq millions de francs à la MCB quand cette dernière présentera sa lettre d’indemnité et que, dans ce cas, la compagnie ne devrait avoir aucune plainte contre sa banque. « Provided that the terms of the letter of indemnity are complied with, as it is common ground that they were, T & M can have no complaint against Warburgs. Still less can they have any complaint against MCB », ont-ils fait ressortir. MGTM avait lors de son appel également avancé qu’il avait été privé de certains droits, car son avocat avait été refusé un renvoi pour présenter ses arguments devant la Cour d’appel de Maurice, car il était en voyage. Les Law Lords ont aussi rejeté ce point, soulignant qu’il avait déjà laissé tous arguments par écrit et l’homme de loi qui l’avait remplacé en avait fait lecture. Le Privy Council estime que cette situation ne peut être perçue comme un denial of appelate justice. « Dans n’importe quel cas, l’avocat de MGTM a eu pleinement l’opportunité de présenter ses arguments ici devant le board », ont-ils ajouté.
Par ailleurs, l’autre affaire qui avait été entendue devant les Law Lords durant ce même trimestre, le 25 mars dernier, concerne l’appel de Peerless Ltd contre la Gambling Regulation Authority. Peerless Ltd conteste le refus de la Cour suprême de lui accorder une juridicial review après que la Gambling Regulation Authority eut suspendu son permis pour organiser des paris de football. L’appelant estimait que cette décision était « unreasonable, irrational, unfair, disproportionate, discriminatory, taken in breach of the Rules of Natural (sic) justice and in complete disregard to the appellant’s legitimate expectation ». Le jugement est attendu.