PROCÈS ICAC V FONCTIONNAIRE DE LA SÉCU: Motion de la défense contestant la constitutionnalité de l’accusation

Le procès initié par l’ICAC en Cour intermédiaire contre un fonctionnaire affecté au bureau de la Sécurité sociale, Bhudrasen Jugurnauth, a été appelé hier devant la magistrate Niroshi Ramsoondar. Me Sanjeev Teeluckdharry, avocat de la défense, a contesté, par voie de motion, la constitutionnalité de l’accusation. Par conséquent, il réclame que la question soit référée à la Cour suprême pour être débattue.
Selon l’acte d’accusation, il est reproché à l’accusé, un Senior Social Security Officer qui travaillait au bureau de la Sécu de Pamplemousses, d’avoir entre mai 2007 et juin 2009, approuvé et recommandé le paiement des mileage allocations soumises par une fonctionnaire affectée au même bureau. Les sommes approuvées mensuellement variaient entre Rs 2 880 et Rs 5 800. L’accusation soutient que l’inculpé n’aurait pas vérifié si la femme en question a utilisé sa propre voiture.
Au total, l’accusé est poursuivi sous 23 chefs d’accusation, soit un pour chaque réclamation approuvée, sous la charge de « Public official using his office for gratification for another person ». Cette charge tombe sous la section 7 (1) de la Prevention of Corruption Act (PoCA).
Pour l’avocat de la défense, c’est le libellé de l’acte d’accusation qui est anticonstitutionnel. Il se lit comme suit : « That on or about (la date du délit allégué) at Pamplemousses Social Security Office, in the District of Pamplemousses, one Bhudrasen Juggurnauth, 55 years, Senior Security Officer and residing at Royal Road, Trois Boutiques, Triolet, did wilfully, unlawfully and criminally, whilst being a public official, make use of his position for a gratification for another person. »
Me Teeluckdharry soutient que la section 7 (1) de la PoCA est contraire aux dispositions de la section 10 de la Constitution qui assure à une partie accusée une certaine protection, en ce sens que celle-ci est considérée comme étant innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie.
L’ICAC était représentée hier par Me Prisha Bissoonauth. La motion doit être débattue par les avocats des deux parties.