Le procès intenté en Cour criminelle intermédiaire contre l’ancien ministre et membre du MMM, Ajay Gunness a continué ses travaux mercredi dernier. Les magistrats, Vijay Appadoo et Azam Neeros, ayant accédé à la requête de la défense pour qu’elle soit autorisée à visionner l’enregistrement de l’accusé, les deux audiences ont été consacrées à cette bande vidéo.
L’ancien ministre est accusé de « public official using his office for gratification » sous l’article 7 de la Prevention of Corruption Act (PoCA). L’ICAC, représentée en Cour par le Chief Legal Adviser Me Kaushik Goburdhun assisté par le Senior Investigator Hemant Heerah, lui reproche de n’avoir pas respecté les procédures pour la rénovation de son bureau. Il aurait privilégié l’octroi du contrat à Archinter Services. Le délit allégué aurait été commis en mars 2005, alors qu’il était ministre des Infrastructures publiques. L’accusé est défendu par Me Ivan Collendavelloo SC.
Dhaneshwar Soobrah est poursuivi sous la même charge. En tant qu’ancien directeur général de la Development Works Corporation (DWC), il aurait usé de son pouvoir pour que le contrat soit alloué à Archinter Services. Il est défendu par Me Gavin Glover SC.
Ajay Gunness a été interrogé une première fois le 24 novembre 2006 dans les locaux de l’ICAC en présence de son conseil légal d’alors, qui était composé de Mes Désiré Basset SC, de Veda Baloomoody et de Me Sanjeev Teeluckdharry. L’enregistrement vidéo montre Daniel Chung Yen, Chief Investigator de l’ICAC, présenter au suspect un premier délit, « influencing official », qui tombe sous la section 9 de la Prevention of Corruption Act (PoCA). Plus tard, il devait être mis en présence d’une deuxième accusation, celle de « public official using his office for gratification ». Celle-ci devait être éventuellement logée formellement contre Ajay Gunness et Dhaneswar Soobrah.
Par la suite, on voit Me Basset loger une motion dans laquelle il avait demandé que toutes les dépositions consignées au cours de l’enquête soient mises à la disposition de la défense. Il devait également réclamer les échanges de correspondances qui ont eu lieu entre le ministère et l’organisme anti-corruption. L’avocat a été invité à soumettre ses demandes en écrit.
Lors de l’audience de mercredi, l’on a pu assister aux échanges qu’avaient eus Me Basset et Chimunlall Goorah, alors directeur des investigations à l’ICAC. Les discussions portaient sur les promesses qu’auraient été faites — que les dépositions de cette enquête seraient soumises à la défense — et le contre-ordre émis par l’ICAC, qui a donné des directives pour que seules certaines dépositions seraient remises.
De son côté, Daniel Chung Yen, contre-interrogé par Me Collendavelloo, a admis que des dépositions de certains témoins n’ont pas été montrées à l’ancien ministre. Pour lui, ce manquement est dû à une inadvertance. Le témoin a indiqué qu’il y a eu au total 38 dépositions qui ont été soumises à l’accusé.
Soulignons que Me Collendavelloo a présenté une motion réclamant le gel du procès pour abus de procédure. Il conteste la façon dont l’ICAC a mené l’enquête dans cette affaire.
La prochaine audience a été fixée au 3 juin.