APPEL—IMPÔTS IMPAYÉS: La compagnie Bella Donna devra rembourser Rs 4 134 778 à la MRA
L’appel interjeté par la Société Boodheea qui représentait les quatre magasins de chaussures Bella Donna à travers l’île pour annuler une décision de l’Assessment Review Committee pour qu’elle rembourse la somme Rs 4 134 778 représentant les taxes non payées à la Mauritius Revenue Authority a été rejeté par la Cour suprême. Après une visite dans les locaux de Bella Donna au Centre Commercial Phoenix et à Quatre-Bornes, les officers de la MRA avaient trouvé que plusieurs des ventes des magasins n’étaient pas déclarées dans les VAT returns, ce qui fait que la compagnie ne payait pas ses impôts. Après évaluation, la MRA lui a réclamé la somme de Rs 4 134 778. La compagnie avait porté l’affaire devant l’Assessment Review Committee qui avait retenu ses conclusions. En appel, les juges Gaytree Jugessur-Manna et Ah Foon Chui Yew Cheong devaient aussi conclure que la Société Boodheea n’a pas pu démontrer comment les réclamations de la MRA étaient erronées et injustifiées.