PROCÈS EN RÉCLAMATION: Le CP et l’État sommés de payer Rs 10 000 à une Portlouisienne

Privée de sa liberté et « arrêtée arbitrairement », une Portlouisienne a introduit une plainte au civil devant la cour intermédiaire. Alors qu’elle avait réclamé des dommages de Rs 500 000 au Commissaire de Police et à l’État, la magistrate Wendy Rangan ne lui a cependant accordé que Rs 10 000.
Fatma Bibi Rughoonauth a introduit une plainte au civil, estimant avoir été faussement accusée d’une infraction, menacée d’être arrêtée en public et illégalement privée de sa liberté. Dans une déclaration à la police le 12 janvier 2009, elle avait soutenu que le Commissaire de Police (CP) et l’État étaient responsables des actes de leur agent. Cette habitante de Port-Louis, âgée d’une quarantaine d’années, avait alors demandé des dommages de l’ordre de Rs 500 000 pour le préjudice dont elle avait été victime, mais la magistrate Wendy Rangan, siégeant en cour intermédiaire, a revu le montant réclamé à la baisse, sommant les deux défendeurs de verser Rs 10 000 à la victime ainsi que les frais de sa démarche légale.
Selon la version du constable Shamtally, dans l’après-midi du 10 janvier 2009, Fatma Bibi Rughoonauth l’aurait appelé « lisien » alors qu’il se trouvait en public et « en uniforme ». Le policier lui aurait alors ordonné de lui présenter des excuses, faute de quoi elle serait arrêtée. Devant le refus de la Portlouisienne, le constable a mis sa menace à excution et emmené la « contrevenante » aux Casernes centrales.
La requérante, elle, explique avoir obéit par crainte d’être arrêtée en public. Elle a ensuite été détenue aux Line Barracks pendant quelques heures avant d’être enfin autorisée à rentrer chez elle. Une charge de « molesting public officer » avait ensuite été logée contre elle au tribunal de Port-Louis. La plaignante nie par ailleurs en bloc les allégations du policier.
Dans son jugement, la magistrate dit détenir des preuves que la quadragénaire a bien été éprouvée, mais que c’est la privation illégale de ses mouvements qui mérite d’être dédommagée. Dès lors, la somme de Rs 500 000 n’est pas justifiée. La demanderesse avait auparavant dit avoir souffert d’anxiété et d’insomnies après les incidents survenus. Seul problème : l’absence de preuves médicales. Fatma Bibi Rughoonauth aura beau avoir expliqué ne pas avoir consulté de spécialiste du fait d’un « manque d’argent », la magistrate n’aura pas accepté l’argument, arguant que les hôpitaux publics fournissent des soins gratuits.

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