La Banque Française Commerciale Océan Indien avait logé une demande en Cour suprême pour qu’un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Denis le 27 octobre 2010 soit applicable à Maurice. Le tribunal de Saint-Denis condamnait en effet Patrick Lauret à payer à la banque 554 586,22  euros. Le juge Iqbal Maghooa a accédé à la demande, indiquant qu’il n’y avait eu aucun appel logé dans cette affaire. « The judgment of the Tribunal de Grande Instance de St-Denis is not contrary to any principle affecting public order. The judgment merely condamn the defendant to pay a sum of money “tenu par son engagement de caution et par conséquent des dettes de la débitrice principale dont il était par ailleurs associé” », a-t-il souligné.
Dans sa demande, la Banque Française Commerciale Océan Indien avait soutenu que Patrick Lauret n’avait pas fait appel de ce jugement qui est « final and conclusive » et qu’il n’avait pas honoré ses engagements envers la cour. Dans son affidavit, le demandeur avait aussi inclus un “Certificat de Non Appel” émis le 6 janvier 2014 par le greffier en chef de la Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion. Le document n’était cependant pas apostillé. Patrick Lauret avait soulevé ce point pour contester la demande de la banque. Dans ses observations, le juge a fait ressortir que la cour peut ordonner qu’un jugement d’une cour étrangère soit exécuté à Maurice, mais uniquement s’il s’agit d’un jugement « ayant une existence légale » et « qui n’est pas contraire aux principes affectant l’ordre public ». Le juge a ainsi conclu que ces conditions avaient été remplies et que le tribunal de St-Denis, qui avait rendu ce jugement, avait ainsi la juridiction pour le faire. « It is not disputed that the respondent did not appeal against the judgment of the Tribunal de Grande Instance de St-Denis which is final and conclusive and has the effect of “l’autorité de la chose jugée”. In the circumstances, the “Certificat de Non Appel” does not need to be appostilled. The judgment is, therefore, valid and is capable of execution in the country where it was delivered », a conclu le juge Maghooa.