Le procès qui est intenté par l’ICAC à Yodhun Bissessur, le Chief Government Valuer (CGV), qui devait être entendu aujourd’hui devant les magistrats Vijay Appadoo et Niroshni Ramssondar, a été renvoyé au 18 novembre pour des raisons « constitutionnelles ». Me Roshi Badhain, l’avocat de l’accusé, a en effet soulevé un point de droit relevant de la Constitution, nécessitant dès lors des débats en Cour suprême.
Pour rappel, le CGV est poursuivi sous la section 7 de la POCA. Le procès concerne également la section 83 du même texte de loi. La défense met en doute le droit à des officiers de l’ICAC de procéder à l’arrestation de suspects. Me Badhain considère que la section 7 de la POCA est « contraire » aux sections 3 et 10 de la Constitution. De plus, il y a actuellement en suspens devant la Cour suprême un cas similaire, de même qu’il y a aussi le jugement Peerthum, qui sera rendu dans les semaines à venir par le Judicial Committee of the Privy Council (JCPC). Ces décisions judiciaires relèvent toutes de la même préoccupation. Elle concerne le droit à un officier de l’ICAC d’arrêter un suspect.
Rappelons qu’il est reproché à Yodhun Bissessur d’avoir entrepris des exercices d’évaluation pour le compte de quelques compagnies privées pendant ses heures de travail, et ce contre rémunérations. Selon le dossier à charge, il aurait ainsi empoché la somme de Rs 112 000 de la Star Knitwear, Rs 140 000 de l’Infinity Tower, Rs 44 800 de la Mklen Fashions Ltd, autant de la Dan Fashions Ltd Rs 28 000 de l’Acacia Ltd, Rs 58 000 de la Real Garments Ltd, Rs 40 000 de la Business Parks Ltd. De plus, il aurait fait usage de sa position pour réduire les coûts d’évaluation de Rs 8,75 M à Rs 4 M dans le but d’empocher la somme de Rs 762 500, somme qui aurait dû être payée comme droit d’enregistrement.