Le magistrat Azam Neerooa a rayé le chef d’accusation porté contre Prembhoodas Ellayah. Cet ancien président du conseil de district de Rivière-du-Rempart/Pamplemousses s’était retrouvé sur le banc des accusés en compagnie de Sheilendra Peerthum, ancien Chief Executive du conseil du Nord, sous une charge de « public official using his office for gratification ». Sheilendra Peerthum, qui est connu pour ses démêlés avec la justice pour des cas de corruption et de conflits d’intérêts, se retrouve donc seul sur le banc des accusés.
Dans un jugement rendu cette semaine, le magistrat Azam Neerooa a donné raison à Prembhoodas Ellayah, qui, par le biais de son homme de loi, avait logé une motion demandant la radiation du chef d’accusation porté contre lui pour « public official using his office for gratification » en violation de l’article 7(1) de la Prevention of Corruption Act (PoCA). La défense avait évoqué, par ailleurs, que le délai requis pour intenter un procès n’a pas été respecté. De plus, la poursuite ne s’est pas pliée à l’article 43(5)(a) de la Local Government Act 1989 (LGA) qui assure la protection de tout accusé, membre des autorités locales.
La poursuite a objecté à la motion. La défense a alors cité les dispositions de la LGA : « No action, prosecution or proceeding shall lie against any member of a local authority acting in execution or intended execution of this Act or in respect of any alleged neglect or default in the execution of this Act unless – (i) there is against such member direct proof of corruption or malice ; (ii) the action is commenced within 2 years after the cause of action or complaint has accrued (iii) notice of the action is served on the member 30 days before the action is brought. »
Après avoir analysé ces dispositions de la LGA, le magistrat a indiqué que l’accusé est protégé sous cette loi à condition que les trois points mentionnés aient été prouvés lors de la poursuite en justice. De ce fait, le magistrat a trouvé que dans les déclarations de l’accusé, il avait indiqué qu’il était président du conseil de district de Rivière-du-Rempart/Pamplemousses de 2000 à 2003 et a aussi été élu comme conseiller de village en 1997. Le magistrat en a donc conclu qu’il est indéniable que l’accusé avait occupé un de ces postes quand il a été arrêté.
Prembhoodas Ellayah était accusé d’avoir usé de ses fonctions pour l’allocation d’un contrat d’installation électrique d’enseignes lumineuses dans une salle de fêtes. Dans son jugement, le magistrat a conclu que l’accusé a agi dans l’exercice de ses fonctions et que selon l’acte d’accusation, le délit aurait été commis en 2003. Toutefois, l’affaire n’a été logée qu’en 2009, soit au-delà du délai de deux ans requis après que le délit a été commis. De ce fait, le magistrat a rayé l’acte d’accusation porté contre Prembhoodas Ellayah.