PROCÈS INTENTÉ PAR LA MHC : La Cour suprême trouve que la MCB n’a commis aucune faute

Un procès intenté par la Mauritius Housing Company Ltd (MHC) à la Mauritius Commercial Bank Ltd (MCB) a tourné à l’avantage de la banque, le juge Iqbal Maghooa concluant qu’aucune faute n’avait été commise et que la MCB n’avait fait preuve d’aucune négligence. Dans ce procès, il était question d’un prêt consenti par la MHC à un couple, assignés comme co-défendeurs, leur permettant de rembourser la somme qu’ils devaient à la banque.
Le 18 août 2004, les deux débiteurs, Ghalea et Yasmina Aubeeluck, avaient formulé une demande de prêt de Rs 850 000 auprès de la MHC pour rembourser le prêt de Rs 690 000 qu’ils avaient contracté auprès de la MCB. Le prêt a été approuvé le 27 août 2004. Le 3 septembre suivant, une lettre a été émise, spécifiant qu’« an amount of Rs 690 000 be repaid to the MCB Ltd and a fixed charge ranking second be taken on the co defendants’property ».
Le 4 novembre de la même année, un chèque d’un montant de Rs 690 000 avait été tiré à l’ordre de la MCB. « Plaintiff avers that it was understood that defendant would erase the fixed charge taken on the co-defendants’ property as soon as the loan taken with it was reimbursed », dit la plainte.
Dans sa défense, la MCB soutenait qu’une telle transaction est généralement faite avec une “covering letter” l’accompagnant. Après avoir entendu les deux parties, le juge a donné gain de cause à la banque, maintenant que, comme l’avait indiqué le représentant du département Loans and Guarantees lors de sa déposition en cour, « at any rate there was no specific instructions made on the cheque for the erasure of the fixed charge ».