Le procès qui est intenté à deux compagnies membres du groupe hollandais Boskalis, Boskalis International bv et Baggermaatschappij, a été appelé hier en Cour criminelle intermédiaire, devant la présidente de cette instance, la magistrate Véronique Kwok Yin Siong. Le représentant des deux sociétés, Jan Cornelius Haak, a plaidé coupable des accusations portées contre elles.
Selon l’acte d’accusation, Boskalis est accusée de Bribery for Procuring Contracts sous l’article 12 (1) de la Prevention of Corruption Act (PoCA), loi qui prévoit une peine de prison maximale de dix ans si un accusé est trouvé coupable. En fait, il lui est reproché d’avoir consenti à verser Rs 3 millions comme pot-de-vin, entre le 10 août 2006 et le 4 avril 2007.
Selon l’article 12 (1) de  la PoCA : « Any person who gives or agrees to give or offers a gratification to a public official in consideration of that public official giving assistance or using influence in — (a) promoting, executing, or procuring a contract with a public body for the performance of a work, the supply of a service, or the procurement of supplies ; (b) the payment of the price provided for in a contract with a public body ; (c) obtaining for that person or for any other person, an advantage under a contract for work or procurement, shall commit an offence and shall, on conviction, be liable to penal servitude for a term not exceeding 10 years. »
Boskalis International bv répond également de deux accusations d’entente délictueuse. À ce propos, Jan Cornelius Haak a admis qu’il a comploté avec l’ancien directeur de la Mauritius Ports Authority, Prakash Maunthrooa.
M. Haak, qui est défendu par les Collendavelloo Chambers, devra revenir en cour le 3 juin prochain. La poursuite est représentée dans ce procès par Me Jean-Marie Ah Sen.
Par ailleurs, présent en cour, Me Said Toorbuth, qui défend Siddick Chady dans le procès séparé intenté à ce dernier et à M. Maunthrooa — le premier poursuivi pour avoir accepté un pot-de-vin et le second pour entente délictueuse —, a rappelé que son client a plaidé non coupable.