La nouvelle carte d’identité biométrique ne constitue pas un moyen pour l’État d’exercer une surveillance intrusive sur les citoyens. C’est ce qu’a déclaré à la Cour le Project Director du Mauritius New Identity Scheme (MNIS), Rao Ramah, qui était appelé comme témoin de l’État dans le procès Madhewoo contre l’État et le ministère de la Technologie de l’Information et de la Communication pour contrer la nouvelle carte.
Rao Ramah, qui était interrogé par l’avocate défendant les intérêts de l’État, Me Aruna Narain-Ramloll, Parliamentary Counsel, a indiqué que 92 % de la population adulte s’est déjà enregistrée pour obtenir leur nouvelle carte d’identité biométrique, ce qui représente 850 000 Mauriciens. Rao Ramah a également indiqué que les données médicales ne figureront pas sur la carte.
Les informations de deux professionnels singapouriens ayant travaillé sur le projet, postées sur le site “Linkedin”, ne compromettaient en rien le projet MNIS, a déclaré Rao Ramah. Ces personnes ont en effet indiqué sur leur profil avoir travaillé pour le projet MNIS, faisant mention des systèmes utilisés, c’est-à-dire Oracle et Linux. L’avocate de l’État a par la suite interrogé le témoin concernant la production de la carte d’identité par les personnes âgées en vue de bénéficier du transport gratuit, lui demandant si un receveur pouvait avoir accès et télécharger les informations de la carte. Ce à quoi Rap Ramah a répondu par la négative. Selon lui, la puce contenue dans la carte biométrique ne peut en effet être lue dans les autobus, précisant que le logo “SC”, sur la carte, sert uniquement pour une vérification visuelle et qu’un receveur ne peut par conséquent accéder à ces données. « The card is never read electronically », a déclaré Rao Ramah à la Cour.
Poursuivant son interrogatoire, Me Aruna Narain-Ramloll a demandé au témoin de dévoiler la politique de “disclosure” des informations. Rao Ramah a expliqué qu’il n’y a aucune politique en ce sens, ajoutant que les données ne sont pas dévoilées à de tierces parties, sauf à travers l’émission d’un Ordre de la Cour. Et d’ajouter que les données ne peuvent être “disclosed” sans le consentement du propriétaire de la carte biométrique.
L’interrogatoire du Projet Director du MNIS s’est poursuivi durant l’après-midi avec l’avocate du Parquet dirigeant ses questions autour des appréhensions d’un « État à la Big Brother » avec la nouvelle carte biométrique.
Me Aruna Narain-Ramloll : « La carte constitue-t-elle une surveillance intrusive ? »
Rao Ramah : « Non. Cette carte sert uniquement pour les besoins d’identification. Il n’y a pas de possibilité d’effectuer des surveillances à distance. La carte peut seulement être lue “within a range” de 10 cm. Il n’y a pas de GPS. Il n’y a aucune obligation d’avoir constamment sa carte sur soi. »
Me Aruna Narain-Ramloll : « Y a-t-il une entorse à la Constitution ? »
Rao Ramah : « I have been advised that there is no breach of the Constitution. »
Rao Ramah a par la suite été contre-interrogé par le Leading Counsel du plaignant, Me Sanjeev Teeluckdhary. La séance a été ajournée par le Senior Puisne Judge (SPJ), Eddy Balancy, qui, pour rappel, préside ce “full bench” aux côtés des juges Asraf Caunhye et Ah Foon Chui Yew Cheong. L’exercice devait reprendre aujourd’hui avec l’interrogatoire du deuxième témoin assigné par l’État, Goparlen Pavaday, le Head of Operations du projet MNIS