PROCÈS : Neuf mois de prison pour un chèque en bois

La magistrate Wendy Rangan, siégeant en Cour intermédiaire, a jugé coupable Mickanand Seegoolam  d’avoir délivré un chèque sans provision, condamnant celui-ci à neuf mois de prison. Elle a cependant demandé que la sentence ne soit pas exécutée immédiatement, le temps de determiner si celle-ci ne pourrait être commuée en travaux communautaires.
Accusé d’avoir « issuing cheque with no sufficient provision », Mickanand Seegoolam a été condamné à une peine d’emprisonnement de neuf mois. C’était lors d’un procès en Cour intermédiaire, présidé par la magistrate Wendy Rangan. A noter que l’accusé avait plaidé coupable des faits reprochés.
Les faits remontent au 30 mars 2009. L’accusé, responsable de la direction de la compagnie Anand Seegoolam Ltd, aurait illégalement transmis un chèque en bois d’une somme de Rs 21 975, établi à l’ordre de Beemanique Stone Crusher.
Dans son jugement, la magistrate a rappelé, dans son jugement, que, selon la loi, l’accusé est passible d’une peine d’emprisonnement ainsi que d’une amende pouvant aller jusque Rs 10 000. Les officiers Sonoo et Surroop, assignés en tant que témoins, ont présentés en cour ledit chèque ainsi que les dépositions de l’accusé, consignées le 7 décembre 2009. Dans le box des accusés, Mickanand Seegoolam a alors admis les faits, ajoutant avoir été à l’époque victime d’un accident, lui ayant occasionné une fracture du bras,
et avoir perdu son emploi, l’empêchant d’effectuer le paiement à la Beemanique Stone Crusher. Il a ensuite présenté ses excuses avant d’expliquer être marié et avoir des enfants.
Bien qu’ayant pris en compte ses aveux et sa situation, la magistrate lui a cependant rappelé que le délit reproché constitue une faute grave. Et de mettre ensuite en évidence une incohérence dans les propos de l’accusé qui, dans sa déposition, avait justifié son crime par des problèmes d’ordre financier, alors qu’en cour, celui-ci a mis l’accent sur son accident. Par ailleurs, Mickanand Seegoolam en est à son 5e délit en seulement trois ans. L’accusé avait en effet déjà été accusé deux fois pour le même délit, en sus de « larceny by person in receipt of wages », « larceny/possession of stolen property » et « aiding an abetting the author of a crime ».
La magistrate a cité l’affaire Joomun/État dans son jugement pour rappeler que des crimes antérieurs peuvent être pris en compte lors d’un nouveau procès. « It is well settled that the conduct of an offender up to the time of his sentence is always a relevant factor in determinig an appropriate sentence and in that context, previous and subsequent convictions should be placed before the court and may be taken into consideration », note-t-elle.
La magistrate estime donc que l’accusé n’a pas appris de ses erreurs, continuant d’enfreindre la loi. Raison pour laquelle elle le condamne à neuf mois de détention. Elle demande néanmoins que la peine ne soit pas immédiatement appliquée, le temps d’examiner la possibilité que celle-ci soit commuée en heures de travaux communautaires.