Le procès intenté à Raffick Peermamode, accusé de trafic d’influence par l’Independent Commission against Corruption (ICAC), repris par la Cour criminelle intermédiaire, a été marqué hier par l’avis de motion donné par Me Antoine Domingue SC, avocat de la défense. Il réclame l’annulation des charges logées contre son client. La magistrate Renuka Devi Dabee, vice-présidente de cette instance, a fixé les débats au lundi 17 septembre.
L’on se souviendra que la cour avait rayé les deux accusations de trafic d’influence logées contre le dénommé Peermamode sous l’article 10 (4) de la Prevention of Corruption Act (PoCA) de 2002. L’accusation se lit ainsi : « (…) having on or about 01 March 2006 under count 1 and on or about 23 March 2006 under count 2 wilfully, unlawfully and criminally solicited a gratification from any person, for any person, in order to make use of his influence, real or ficticious, to obtain a benefit from a public body. »
Suite à cette décision, la poursuite, qui était représentée par Me Kaushik Goburdhun, avait fait appel. Les raisons de l’appel étaient les suivantes :
1) la magistrate n’a pas interprété correctement l’article 3 de la PoCA 2002 telle qu’elle avait été promulguée ; 2) la magistrate a eu tort de conclure que l’acte d’accusation ne contenait aucun délit connu de nos lois les 1er et 23 mars 2006 ; 3) la magistrate a eu tort de se baser sur l’interprétation donnée par un membre de l’Assemblée nationale en 2006 lorsqu’un amendement était apporté à la PoCA 2002, soutenant que ce texte de loi n’avait pas fait clairement provision que les actes de corruption commis à Maurice étaient punissables chez nous ; et 4) comme elle n’a pas interprété correctement l’article 3 de la PoCA, la magistrate a fait fausse route lorsqu’elle a trouvé que la Prevention of Corruption (Amendment) Act 2006 avait été votée dans le but de corriger avec effet rétroactif un manquement dans la loi et que cet amendement allait à l’encontre des garde-fous contenus dans la Constitution.
Soulignons que cette affaire avait été référée à la Cour suprême pendant le procès lorsque Me Domingue avait contesté l’aspect rétroactif de la loi amendée en 2006. Quand on s’est rendu compte que le texte original de la PoCA contenait une ambiguïté — il émettait des doutes quant à la possibilité d’initier un procès dans le cas d’un délit commis à Maurice —, un amendement a été soumis à l’approbation du Parlement en 2006, en y ajoutant un effet rétroactif à la date où la PoCA avait été votée.
Me Domingue avait souligné qu’une loi ne peut avoir d’effet rétroactif selon la Constitution. Toutefois, la Cour suprême, composée d’un bench de trois juges — le Chef juge Bernard Sik Yuen, le Senior Puisne Judge, Keshoe Parsad Matadeen et le juge Eddy Balancy —, a préféré renvoyer la question devant la Cour intermédiaire après avoir fait certaines observations.
Rappelons également que, selon l’acte d’accusation, l’accusé, un homme d’affaires dans le secteur de l’automobile, aurait, sous la première charge, réclamé un million d’euros, le 1er mars 2006, à Anil Nemchand, le PRO de la compagnie sucrière Bel-Air Sugar Estate (BASE). Il aurait indiqué à Anil Nemchand qu’il pourrait user de son influence sur le ministre des Terres afin la compagnie de son employeur obtienne le terrain à bail sur les Pas Géométriques que lorgnait ce dernier. Sous la deuxième charge, il aurait fait la même demande, le 23 mars 2006, toujours au PRO de BASE, à la différence que la somme était cette fois-là de Rs 50 millions. Asraf Dulull, qui était le ministre à cette époque, avait été interrogé par l’ICAC dans le cadre l’enquête menée par la commission.