Maurilait Production Ltd avait fait appel d’un jugement de la Cour Commerciale en faveur de la Laiterie de Curepipe. Ce jugement annulait une injonction interlocutoire obtenue par l’appelant pour empêcher à la Laiterie de Curepipe de vendre des produits portant le nom « Dahi ». Le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et le juge Asraf Caunhye ont rejeté l’appel, faisant ressortir que « Dahi » n’est pas enregistrée en tant que marque déposée à Maurice.
Maurilait Production Ltd pourra revenir avec sa demande en s’appuyant sur la législation appropriée. En Cour, la Laiterie de Curepipe avait contesté cette demande, indiquant que les produits de la marque Dahi sont commercialisés sous la licence de Yoplait et que c’est uniquement ce dernier qui avait le droit de revendiquer des droits sur la marque Dahi. Maurilait pour sa part avait avancé qu’elle commercialise les produits Dahi depuis 1980 et en vend environ 3,5 millions par an. La compagnie estime que depuis toutes ces années, elle a affirmé sa place sur le marché et que les consommateurs associent toujours Dahi à Maurilait.
L’injonction que Maurilait Production Ltd avait obtenue contre la Laiterie de Curepipe date de 1981. En 2011, Maurilait devait découvrir que la Laiterie commercialisait un nouveau produit de la marque « Fresh Dahi ». Les juges siégeant en appel ont fait ressortir que « Dahi » n’est pas enregistrée en tant que marque déposée à Maurice. Ils ont aussi souligné qu’il existe déjà une loi sur la concurrence déloyale qui peut régler ce genre de litige. Maurilait pourra ainsi loger une nouvelle action en s’appuyant cette fois sur la législation appropriée. « It would clearly not be appropriate for us as an appellate Court to decide the case on its merits at this stage on the basis that Maurilait’s action is founded on “concurrence déloyale” and articles 1382 and 1383 of the Civil Code. This would be an altogether new cause of action different from the one on the basis of which the case was fought by the parties before the trial Court. Although there may be some similarities, our earlier analysis of the law has amply demonstrated that an action “en concurrence déloyale” has several features which are quite distinct from a “passing off action” under English common law. An action grounded on these articles of the Civil Code would have to be based on a plaint clearly indicating such a cause of action, such that pleadings would be exchanged, evidence adduced, and submissions made, on that basis », dit le jugement.