PROFESSION LÉGALE: Formation continue obligatoire à partir du 3 septembre

Le président de la République, Kailash Purryag, a effectué sa première sortie officielle en tant que chef de l’État hier après-midi par le lancement, au Centre de conférences de Grand-Baie, de l’Institute for Judicial and Legal Studies. Ce nouvel organisme, a dit M. Purryag, est appelé à jouer un rôle clé dans l’amélioration de l’efficience des membres de la profession légale et du judiciaire en assurant une formation continue à tous les niveaux.
La loi régissant l’Institute for Judicial and Legal Studies a été promulguée le 1er octobre de l’année dernière. Présidé par la juge Ah Foon Chui Yew Cheong, il a pour principaux objectifs, dit-elle, de « promote proficiency and ensure the maintenance of standards in the judiciary among law practionners and legal officers and generally in the delivery of Court services and to foster continuing judicial and legal education ». Car, souligne la juge, l’administration efficiente de la justice repose non seulement sur la compétence et l’indépendance du système, mais aussi sur la qualité de la performance et la contribution de tous les acteurs de la profession légale, à tous les niveaux.
Un “Induction programme” sera défini suivant, premièrement, les recommandations de Lord Mackay dans son rapport sur la réforme du judiciaire, et ensuite celles faites en mars dernier par une mission de coopération française de l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Celle-ci a identifié plusieurs domaines comme étant ceux où le besoin d’une formation se fait le plus sentir. Parmi, figurent « l’advocacy, court procedure and ethics and professional responsibility ». Par ailleurs, des membres de la profession légale ont exprimé le souhait de bénéficier de formations dans les domaines suivants : la négociation, interview de clients, gestion des relations avec la clientèle et administration d’étude (chambers).
L’institut devrait commencer à offrir ces cours durant le dernier trimestre de 2012, et compte aller plus loin en invitant les autorités concernées à discuter des moyens d’offrir des formations plus approfondies aux personnels de la magistrature, du Bureau de l’Attorney General’s et de celui du Directeur des Poursuites publiques.
À partir du 3 septembre prochain, en vertu des Institute for Judicial and Legal Studies (Continuing Professional Development Programme) Regulations 2012, tous les membres de la profession légale et autres “legal officers” seront appelés à suivre une formation obligatoire, une fois l’an, d’une durée totale de pas moins de douze heures. Cette “statutory obligation” de l’Institut a été décidée en consultation avec les présidents respectifs et d’autres représentants du Bar Council, de la Law Society et de la Chambre des Notaires, et approuvée par le Chef juge et l’Attorney General. Ces formations continues seront assurées par des professionnels locaux et étrangers. Des contacts ont été établis, à ce propos, avec la Maharashtra Judicial Academy, le Commonwealth Secretariat, ENM de France, alors que l’ambassade des États-Unis a déjà commencé à mettre à disposition des personnes ressource. De plus, une délégation du Lincoln’s Inn sera à Maurice en novembre prochain pour une visite de l’institut.
Globalisation
L’IJLS organisera également des formations à l’intention des membres de la force policière et des fonctionnaires, personnel de tribunaux et d’études d’avocats, d’avoués et de notaires, a dit pour sa part Yatin Varma. L’Attorney General a énuméré une série de pays où la formation continue (CDP) des membres de la profession légale et du judiciaire est obligatoire pour pouvoir continuer à pratiquer.
Lors de son discours, le Chef juge, Bernard Sik Yuen, a souligné la nécessité de s’adapter aux perpétuels changements sociétaux, notamment par l’acquisition de nouvelles connaissances. « Globalisation has extended its tentacular arms to the law. There are more and more international transactions which go through Mauritius, more off-shore companies being set up, more Foreign Direct Investments. » Il cite notre législation relative au commerce, l’Insolvency Act de 2009 dont les 416 articles et les 11 “schedules” nécessitent de nouvelles approches ; les lois sur la compétition, le blanchiment d’argent et les transactions douteuses, entre autres nouvelles réalités.
« New legal concepts are being imported within our legal system which demands, quick mastery which can be achieved through more international exposure, studies and training », estime le CJ. Il annonce à ce propos la visite du responsable de ENM en octobre prochain en vue de la signature d’un protocole d’accord avec l’IJLS. Le Chef juge souhaite par ailleurs que le nouvel organisme ait à long terme un rayonnement régional.