Cour suprême

L’homme de loi a soumis cinq points d’appel pour contester cette décision jugée « illégale », sa requête entendue le 18 mars

Un client avait porté plainte contre l’avoué Patrick Boodna auprès de la Mauritius Law Society. L’avoué était accusé d’avoir encaissé le montant de Rs 125 000 que son client avait reçu en termes de dommages et l’aurait gardé pour lui en justifiant que ce sont ses honoraires. Appelé à donner des explications, l’avoué n’a pu convaincre l’Ordre des avoués de sa bonne foi et a écopé d’une suspension de trois mois. L’avoué conteste cette décision. Une “special general meeting” se tiendra le 18 mars pour écouter la requête de Me Patrick Boodna. Les avoués seront appelés à voter. Rappelons qu’après l’avoué Kaviraj Bokhoree qui avait eu un avertissement l’année dernière, Me Boodna est le second avoué à faire face aux sanctions de la Mauritius Law Society.

L’ex-client de l’avoué s’était plaint que ce dernier ne lui ait jamais remis la somme de Rs 125 000 que son débiteur aurait payée à l’étude de l’avoué, en guise de dommages. Ce paiement intervenait suite à un accord trouve entre son débiteur et lui. Ne voyant rien venir et las d’attendre l’avoué, le client avait alors retenu les services d’un autre avoué qui a enclenché les procédures pour faire une saisie contre le débiteur. Quand l’huissier s’est présenté au domicile du débiteur pour effectuer la saisie, ce dernier s’y est opposé. Il aurait montré à l’huissier un reçu prouvant qu’il avait déjà payé sa dette envers le client.

Commence alors pour le client un véritable calvaire car à chaque fois qu’il contactait l’avoué pour qu’il lui remette son argent, ce dernier jouait les abonnés absents. Finalement, ne pouvant plus attendre, il décide de porter l’affaire à la Mauritius Law Society. En dépit des maintes convocations de la Mauritius Law Society pour des explications dans un premier temps, l’avoué avait fait comprendre qu’il n’a pas à donner des explications et il avait justifié le fait qu’il devait garder cet argent car son client ne lui avait pas payé des honoraires.

Or après avoir écouté ses explications, la Mauritius Law Society n’est pas satisfaite et a décidé de le suspendre pour une durée de trois mois. Une “special general meeting” se tiendra le 18 mars pour écouter la requête de Me Patrick Boodna. Les avoués seront appelés à voter. Me Patrick Boodna conteste cette décision qui, dit-il, est « illégale ». Il indique dans son appel que « the investigation carried out by the Executive members of the society was impartial and unfair and breached the rule of audi alteram partem ». Et d’ajouter : « The society is not empowered in law to suspend me and therefore such suspension is illegal, arbitrary and should be quashed ».