PROFESSIONS LÉGALES — FORMATION: De nouvelles dispositions à partir d’aujourd’hui

À partir d’aujourd’hui, les nouvelles lois votées en 2011 pour la formation dans les professions légales entrent en vigueur, avec la proclamation de la Law Practioners (Amendment) Act, de l’Institute for Judicial and Legal Studies Act et de la Court Ushers (Amendment) Act.
Jusqu’ici, seuls ceux qualifiés pour pratiquer dans l’un des trois métiers (avoué, avocat ou notaire) et qui ont été formés à Maurice, en Angleterre ou au Pays de Galles pouvaient le faire. Dorénavant, seront également acceptés les étudiants qui ont été reçus en Australie, en Nouvelle-Zélande, au Canada et en France. Ils n’auront qu’à suivre un Induction Course donné par le nouvel Institute for Judicial and Legal Studies (IJLS) avant de pouvoir paraître en Cour.
Lors d’une conférence de presse tenue cette semaine, l’Attorney General Yatin Varma a indiqué que des opinions ont été émises sur les cours que dispensait le Council of Legal Education (CLE). Cela a été revu. Dorénavant, ce sont l’Université de Maurice (UoM) et des personnes dûment autorisées qui enseigneront le droit à Maurice.
Les examens seront pris en charge par un organisme, le Vocational Examinations Board (VEB), au sein duquel il y aura des représentants de ceux qui dispensent les cours, des examinateurs étrangers et le Council for Vocational Legal Education (CVLE), qui remplace le CLE. L’Attorney General a précisé que les cours seront basés sur la pratique de la profession, soit sur des sujets tels que l’advocacy, le conferencing, le drafting, et les procédures civile et criminelle. Pour chapeauter le tout, un Centre for Professional Legal Studies sera créé à l’UoM.
Le système de pupillage sera revu. Les éventuels professionnels auront à faire une demande auprès du CVLE. Ce sera à celui-ci de choisir, de concert avec les étudiants, l’étude où le pupillage sera effectué. L’exercice sera suivi et chaque Pupil Master sera appelé à soumettre au CVLE un rapport de ce qui a été fait. Les futurs avocats et avoués pourront également paraître devant un magistrat après six mois de pupillage pour des dossiers spécifiques.
Le CVLE sera responsable de toute la formation professionnelle. Avec la collaboration du Bar Council, de la Law Society et de la Chambre des Notaires, une liste de professionnels du droit ayant 15 ans de pratique et qui peuvent agir comme des Pupil Masters, sera dressée.
Le Continuing Professional Development (CPD) sera obligatoire pour toutes les professions légales. Sont aussi concernés des membres du personnel para-judiciaire. Cela a pour but de tenir les professionnels au courant des changements intervenus dans les lois. Le CPD concerne également la participation à des ateliers de travail et à des conférences.
L’Institute for Judicial and Legal Studies (IJLS), officiellement lancé cette année, a son siège à la Happy World House. L’Institut a pour présidente la juge Ah Foon Chui Yew Cheong, alors que le directeur par intérim est Nicolas Ohsan-Bellepeau, qui cumule les fonctions de Deputy Master and Registrar. Un appel de candidatures pour nommer un directeur à plein temps a été lancé.
À partir de lundi prochain, 3 septembre, toute personne désireuse d’être nommé juge, magistrat ou officier à la Cour doit suivre un cours à l’Institut, pour se familiariser dans le domaine qu’elle aura choisi.
En ce qui concerne les huissiers, la loi votée l’année dernière a libéralisée cette profession. Yatin Varma a tenu à faire ressortir que la profession n’a pas été privatisée pour autant. À partir du 1er septembre toute personne qualifiée pour pratiquer en tant qu’huissier dans le privé devra faire une demande au Chef juge à travers le Master and Registrar.