PROJET BEPS : Maurice doit choisir la meilleure option, a daclaré Dr Philip Baker

Expert en matière de fiscalité internationale ayant, à maintes reprises, offert ses conseils aux autorités mauriciennes, le Dr Philip Baker, Q.C., est d’avis que Maurice doit adopter une approche prudente et savoir choisir la meilleure option possible pour ce qui est de l’application du plan d’action sous le projet BEPS, que recommandent l’Organisation pour la Coopération et le Développement Économique (OCDE) et le G20 (pays les plus développés et émergents).
Il faut savoir qu’en octobre 2015, l’OCDE avait présenté différentes mesures pour réformer l’ensemble des règles fiscales internationales de manière cohérente et coordonnées en vue d’endiguer l’évasion fiscale des entreprises multinationales. Ces mesures de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), aussi connues comme “projet BEPS”, fournissent aux États des solutions pour éliminer les différentes brèches qui pourraient subsister dans les règles internationales actuelles et qui permettent à des compagnies de transférer artificiellement leurs bénéfices vers certains pays qui appliquent une fiscalité faible ou nulle alors même que ces entreprises y réalisent des activités économiques limitées, voire inexistantes.
Lors d’un récent exposé à la FSC House à Ébène, le Dr Philip Baker s’est attardé sur les points saillants du projet BEPS, qui contient 15 points d’action. Ces points visent, entre autres, à mettre un terme à la non-double imposition et au transfert des profits des entreprises vers des juridictions où celles-ci n’ont pas d’activités (ou très peu) et qui leur donnent la possibilité de ne pas être taxées fortement. Les trois principes de base du projet BEPS, a résumé le Dr Baker, sont : 1) la substance économique dans les règlements fiscaux internationaux; b) la cohérence dans l’imposition des activités transfrontalières et; c) la transparence et la certitude pour les investisseurs.
S’adressant à un parterre composé de membres du conseil de direction de la FSC et du Chief Executive par intérim de l’autorité régulatrice du secteur des services financiers non bancaires, du directeur général de la Mauritius Revenue Authority et de divers opérateurs du secteur financier, dont le Global Business, le Dr Baker a fait un survol des évènements ayant conduit à l’adoption du projet BEPS, des retombées potentielles des mesures proposées et des défis à relever en matière de fiscalité internationale. Il a soutenu que l’un des principaux objectifs du projet BEPS est de restreindre la liberté des multinationales à exploiter les opportunités offertes par des régimes fiscaux, et ce par le truchement d’un mécanisme de « reporting » obligatoire d’un pays à un autre sur les opérations des multinationales.
Le Dr Baker a soutenu que le projet BEPS aura des retombées importantes, tant au niveau national qu’international, ainsi qu’au niveau des relations bilatérales et multilatérales. Maurice fait partie de “l’ad-hoc group” de l’OCDE, qui a été constitué en vue de développer un instrument international sous l’Action 15 du projet BEPS. Les milieux avisés indiquent que l’Action 15 fait provision pour l’introduction d’un tel instrument multilatéral, qui permettrait à nombre de pays d’amender les traités de non-double imposition afin, justement, de satisfaire les conditions imposées sous le projet BEPS.
L’intervenant a fait ressortir que l’Inde envisage sérieusement de revoir ses lois fiscales internes dans le cadre du prochain budget pour l’exercice financier 2016-2017. Si l’Inde décide de se conformer aux dispositions du projet BEPS, des changements sont à prévoir concernant les traités de non-double imposition qu’elle a signés, dont celui avec Maurice. Le Dr Baker a insisté sur le fait que Maurice devrait aussi focaliser son attention sur des questions cruciales, telles la création d’activités de substance, l’échange automatique de renseignements avec d’autres pays, les questions relevant de la protection de l’image et de la réputation du centre financier ainsi que la mobilité des individus et des capitaux.