PROPOSITION EN MARGE DU BUDGET 2016-17(DU DROIT ET DE LA SANTÉ) : Un Ombudsman pour la Santé

On note que plus de 20 milliards de roupies sont dépensées, d’une part, pour alléger la souffrance et que d’autre part, un indice d’insatisfaction prend de l’ampleur, poussé par des cas individuels de négligence et d’erreurs médicales, et les doléances au quotidien émanant du secteur de la santé. L’Ombudsman proposé ici n’est qu’un raccourci pour  désigner le principe d’une institution d’enquête et de surveillance, capable de venir au secours d’une population cherchant son droit à un service juste et efficace. Bref, une institution diligente, accessible, transparente, et surtout indépendante.
Le secteur de la santé est budgétivore. Sa part dans les dépenses de l’État est conforme aux normes internationales, et en tout cas peut se comparer aux pays développés. Malgré cela, le service que reçoit le public est loin d’être satisfaisant, voire révoltant des fois. Dire que le système va mal serait vague si l’on ne parvient pas à préciser ses éléments défaillants. Certaines critiques contre les autorités et le ministère de la santé entre autres, sont trop faciles. Il convient d’identifier des hommes et des femmes payés pour faire fonctionner le système qui font subir de mauvais traitements aux patients. Et là, ceux qui ont déjà visité ou séjourné dans un établissement de santé savent de quoi on parle. Ils sont mieux placés pour vraiment comprendre l’acuité du problème. Et il n’y a pas que les hôpitaux et autres health centres publics qui sont en cause : les cliniques privées aussi fournissent leur lot d’insatisfactions.
Maltraitance
La gestion de notre système de santé sera rehaussée avec la mise sur pied d’une structure capable de s’occuper des cas pouvant paraître insignifiants mais qui blessent dans sa dignité le patient qui vient chercher secours auprès d’un prestataire de services. Ces cas de maltraitance sont négligeables pour ceux qui ne les subissent pas. Ils passent peut-être inaperçus mais constituent le quotidien de ceux qui ont recours aux services de santé. Contrairement aux cas de négligence médicale entraînant mort d’homme qui attirent le plus d’attention, celles des doléances usuelles demeurent inconnues, invisibles, et traitées comme faisant partie du cours normal des choses. De tels cas ne laissent pas de traces et n’atteignent pas le sommet de la hiérarchie des administrations. Ils restent enfouis dans la mémoire des seuls blessés ou dans celle des témoins qui se taisent par précaution.
Patients et témoins sont souvent silencieux parce qu’il n’existe aucune structure, aucun mécanisme accessible pour dénoncer ces petits actes, révoltants mais difficilement relayés à ceux censés veiller à l’aspect surveillance de la qualité et au bon fonctionnement d’un service. Le dossier du malade qui se perd ; son allergie à la pénicilline totalement ignorée ; une prescription médicale mal rédigée ou exécutée ; l’oubli du personnel de garde de faire une injection obligatoire au patient admis pour infarctus ; ou encore, l’infirmier qui donne à avaler aux patients tous les comprimés de la nuit d’un seul coup, afin qu’il n’ait pas à se réveiller chaque deux ou trois heures.
De sournois et tranquilles manquements à l’éthique professionnelle, des déviations à la procédure dont les conséquences, tout en étant néfastes, ne se manifestent pas dans l’immédiat, échappant ainsi à la critique. On aurait souhaité que de telles expériences ou leurs variantes soient des exceptions et non le quotidien de ceux qui ont recours à nos services de santé, public et privé. Évidemment, on ne peut en faire l’inventaire. Mais difficile d’y mettre un terme lorsqu’elles ne sont même pas rapportées aux autorités mandatées pour veiller au bon fonctionnement du système.
L’idée, c’est qu’il existe mille choses qui minent la prestation de services de santé mais qui ne retiendraient pas l’attention des autorités. Et que, c’est le cumul de ces erreurs d’exécution considérées petites qui sont la cause de frustration dans la population. Frustration eu égard aux milliards engouffrés dans le secteur de la santé. D’où la raison d’instituer un mécanisme accessible capable d’écouter et d’intervenir; une institution en mesure aussi de juger de l’efficacité, de l’effectivité des fonctions de supervision et de contrôle et celles de l’administration aussi.
L’erreur médicale : difficultés
Dans le système actuel, il n’y a que les cas dont la gravité est constatée dans l’immédiat qui reçoivent quelque attention. Et là, faut-il encore que la personne  affectée sache à quelle porte frapper pour  protester. Ceux qui ont le courage formulent une doléance auprès du ministère de la santé. Les plus audacieux et les plus avertis logent une affaire civile en cour pour  réparation en termes de dommages et intérêts. Mais pour recourir aux tribunaux, des ressources sont à trouver avant tout, sans compter qu’un procès peut durer des années. Et pour les étrangers qui viennent se faire soigner à  Maurice, c’est encore plus difficile.
Plus importante encore est la question de la preuve dans les cas d’erreur ou de négligence médicale. Les plaignants se trouvent dans une situation difficile, étant souvent dans l’impossibilité de prouver ce qu’ils avancent : ils n’étaient pas dans la salle d’opération ou sur le lieu où la négligence a été commise. Ceux les plus aptes à apporter la preuve sont souvent les accusés eux-mêmes. Ou leurs collègues.
Certains pays sont plus avancés que nous dans le traitement des cas d’erreur ou de négligence médicale. L’exercice du droit y est largement facilité par une pratique légale bien établie, entraînant une spécialisation en la matière, et une jurisprudence abondante forgée dans le temps permet à la justice de mieux s’imposer. Il y existe des structures et des mécanismes, relevant de l’État et du domaine privé, qui contribuent à rendre encore plus effectif l’accès à la réparation pour préjudice causé aux victimes des manquements du système de santé.