Plusieurs produits locaux seront exemptés de la TVA afin de mieux assurer la protection des consommateurs. « In order to reduce prices in the shops and enable our local producers to compete efficiently with imports, I am removing several products from VAT exempt status and moving them to VAT zero-rated », a annoncé le ministre des Finances, Xavier-Luc Duval.
Pour ces produits concernés — thé, lait beurre, fromage, lait caillé, miel, soja, épices, riz, jambon, saucisses, crème fraîche, et conserves de viande —, la MRA remboursera les coûts des entrants aux producteurs, ce qui permettra de réduire les prix de manière équivalente. De plus, les burgers végétariens seront également exemptés de la VAT.
Passant à la consommation de l’énergie électrique, le VPM trouve choquant que le CEB doit déconnecter 5 000 maisons annuellement pour non paiement des factures. Aussi, le ministre annonce que pour permettre au CEB de mettre un terme à cette situation, l’organisme lancera le « pioneering prepaid meter ». Ainsi, les ménages pourront désormais régler leur note d’électricité de la même façon que l’on paye paie les services prepaid du téléphone portable.
Bien que le coût de ce système est relativement conséquent pour le CEB, il ne requiert pas une inspection sur place. Le gouvernement, assure le ministre des Finances, veillera que, dans le cadre de sa politique d’intégration sociale, les prepaid meters seront mis à la disposition des ménages les plus vulnérables.
Pour le lancement de ce projet, Xavier-Luc Duval souligne que les frais de l’installation de l’ordre de Rs 750 seront exemptés, alors qu’une allocation initiale de Rs 100 sera offerte sur les frais d’électricité. Il fait ressortir que ceux qui ont quelque retard à honorer leurs dettes vis-à-vis du CEB pourront eux aussi avoir recours au système de facture prépayée, ce qui leur permettra de payer leurs dettes en cas de solde restant.
En ce qui concerne l’eau, le Water Tank Scheme sera étendu aux familles dont les revenus ne dépassent pas Rs 15 000 par mois. Un budget de Rs 30 millions sera alloué à cet item.
Le VPM évoque également des difficultés rencontrées par de nombreux emprunteurs qui ne parviennent pas à rembourser les dettes qu’ils ont contractées auprès d’institutions financières. Il décide de ce fait qu’à partir du 1er janvier 2014, les banques devront appliquer ce qui suit : « 1) Once accumulated interest on a customer’s account equals capital outstanding, the normal bank interest and any applicable penalty interest rate will cease to apply ; 2) From that point on, only interest at the repo rate may be charged on the capital portion of the outstanding loan, and this may not be compounded, that is, customers will not be charged interest on interest ; et 3) Amounts due on credit cards will also be subject to the In duplume rule. In addition, Government will regulate the quantum of penalty interest that may be charged by lending institutions. Henceforth, penalty interest will be charged at a maximum rate of 2 per cent per annum. Regulatory authorities will have the power to regulate advertisement of financial services products and Lending institutions will not be authorized to charge a penalty on early repayment of debts. »
Par ailleurs, le ministère de l’Industrie et de la Protection des consommateurs présentera une nouvelle loi qui remplacera les deux lois actuellement en vigueur, la Fair Trading Act de 1979 et la Consumer Protection Act de 1991. Le nouveau projet de loi s’intitulera le Consumer Protection Bill.
Pour rendre efficient le nouveau cadre légal qui sera mis en place avec la nouvelle loi, le gouvernement se propose de créer un Consumer Affairs Tribunal. Cette instance parajudiciaire sera appelée à traiter avec plus de rapidité les procédures visant à rendre justice les consommateurs victimes de commerçants malhonnêtes. De plus, pour assurer que les organisations militant pour la défense des consommateurs soient plus dynamiques, le gouvernement envisage de créer un Consumer Welfare Fund.