La République de Maurice a récemment ratifié la Convention du Travail maritime. Qualifiée de « Charte des droits des gens de mer », cette convention établit les conditions minimales de travail et de vie pour ceux qui vivent et travaillent à bord des navires. La Convention entrera en vigueur (ayant ainsi force obligatoire au regard des lois internationales) pour Maurice le 30 mai 2015.
La Convention du Travail maritime (Maritime Labour Convention 2006 — MLC 2006) a été adoptée par les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs lors d’une session extraordinaire de la Conférence internationale du Travail en février 2006, pour fixer des normes internationales dans le secteur maritime, une industrie véritablement mondialisée. Elle est entrée en vigueur dans le monde le 20 août 2013. La République de Maurice est parmi les 56 premiers États membres de l’Organisation internationale du Travail (OIT) à avoir jusqu’ici ratifié cette convention qui entrera vigueur pour Maurice le 30 mai 2015.
Qualifiée de « Charte des droits des gens de mer », la MLC 2006 décline les conditions minimales de travail et de vie pour ceux qui travaillent à bord des navires. Selon les experts, elle constitue en outre « un pas décisif » pour assurer une concurrence équitable et créer un terrain de jeu égal pour tous les propriétaires de navires battant pavillon des États qui l’ont ratifiée.
La MLC 2006 énonce, en un seul et même document, le droit des gens de mer à des conditions de travail décentes pour ce qui est de la quasi-totalité des aspects de leurs conditions de travail et de vie : âge minimum, contrat d’engagement maritime, durée du travail ou du repos, paiement des salaires, congés annuels rémunérés, rapatriement en fin de contrat d’engagement, soins médicaux à bord, recours à des services de recrutement et de placement privés sous licence, logement, alimentation et service de table, protection de la santé et de la sécurité et prévention des accidents, et procédures de traitement des plaintes des gens de mer.
La convention prescrit que les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux affectés à des activités commerciales et régis par ses dispositions doivent, s’ils effectuent des voyages internationaux, conserver, entre autres, deux documents spécifiques, notamment un certificat de travail maritime et une déclaration de conformité du travail maritime attestant, sauf preuve du contraire, que les prescriptions de la convention sont respectées sur les navires concernés.
« À chaque fois qu’un navire entre dans le port d’un pays ayant ratifié la convention, le capitaine aura à soumettre aux autorités portuaires locales ces deux documents pour inspection », précise une source à l’Hôtel du gouvernement. « Les navires touchant la rade de Port-Louis auront à se soumettre à cette inspection à partir de fin mai de l’année prochaine ».
Les navires battant pavillon d’États qui n’ont pas ratifié la convention sont eux soumis à l’inspection en ce qui concerne les conditions de travail et de vie des gens de mer lorsqu’ils font escale dans le port d’un pays où celle-ci est en vigueur. « Ce principe du non-octroi de traitement de faveur est un élément important qui garantit une concurrence équitable pour les armateurs qui appliquent la convention », explique notre source.
« Cette convention vise deux choses : premièrement, assurer un travail décent pour les gens de mer — estimés à plus de 1, 2 million à travers le monde — qui oeuvrent pour le commerce international et pour une forme de plus en plus répandue de tourisme et de loisirs récréatifs ; et deuxièmement préserver les intérêts économiques des armateurs de qualité dans un contexte de concurrence loyale », conclut notre source.