Les délibérations du conseil des ministres du jour donneront le feu vert pour inclure The Constitution (Declaration of Community) (Temporary Provisions) Bill, soit le mini-amendement à la Constitution, à l’agenda de la séance de l’Assemblée nationale du vendredi 4 juillet. Seul ce texte de loi devait être avalisé par le Cabinet alors que le Constitution Electoral Reform Amendment (CERA) Bill, donnant force de loi à l’introduction de la représentation proportionnelle dans le cadre de la réforme électorale, doit faire encore l’objet d’un ultime exercice de rabibochage et doit obtenir au préalable « le mandat du peuple » avant de franchir cette étape et d’être proposé à l’Assemblée nationale. En prévision de la séance de l’Assemblée nationale du 4 juillet, intervenant après une dizaine de semaines de congé forcé, les états-majors des partis politiques, représentés au Parlement, battent actuellement le rappel des troupes. Au sein du gouvernement comme dans l’opposition, le mot d’ordre demeure que tous les parlementaires doivent être présents pour cette séance spéciale de l’Assemblée nationale consacrée à un enjeu constitutionnel majeur sur la voie de la réforme électorale.
Vu que l’élaboration de ce mini-amendement à la Constitution est le fruit des consultations menées au niveau du comité, présidé par l’Attorney General, Satish Faugoo, avec la participation active d’Alan Ganoo, envoyé spécial du leader du MMM, Paul Bérenger, il n’est pas à écarter que le leader de l’opposition soit appelé à seconder, vendredi prochain, cet amendement à la Constitution après la présentation par le Premier ministre et Leader of the House, Navin Ramgoolam, en première lecture. A ce matin, aucune des sources officielles approchées, n’a voulu s’aventurer pour confirmer cette éventualité.
« C’est un cas de figure envisageable si l’on tient en compte les récents événements sur le plan politique pour initier le processus de réforme électorale. Il n’est nullement un secret que le MMM est en faveur de ce mini-amendement constitutionnel et que les parlementaires de cette partie de l’opposition apporteront son soutien au texte de loi. Voir le leader de l’opposition seconder le Premier ministre s’inscrit dans la logique », fait-on comprendre, ce matin, dans des milieux politiques avisés.
Dans l’immédiat, la préoccupation au sein des deux principaux blocs politiques, soit le Parti travailliste et le MMM, concerne la présence de tous les parlementaires pour cette séance. Du côté du gouvernement, la consigne est des plus intransigeantes : tous les députés et ministres devront être à leurs places à l’Assemblée nationale en vue de ce vote constitutionnel à une majorité de trois-quarts. Probablement même son de cloche dans les rangs du MMM avec un éventuel retour au pays à la mi-semaine du Whip et secrétaire général, Rajesh Bhagwan, se trouvant en Grande-Bretagne pour des raisons médicales.
La liste des orateurs lors des débats sur les Transitional Provisions devra être mise au point en début de semaine. La tendance, notée en marge de l’examen de ce projet de loi au conseil des ministres, est qu’un nombre minimal d’intervenants est prévu, soit le Premier ministre et l’Attorney General pour le gouvernement, Paul Bérenger et Alan Ganoo pour le MMM, Xavier-Luc Duval pour le compte du PMSD, qui siégera dans les travaux de l’opposition, Pravind Jugnauth et un autre parlementaire du MSM, Francisco François pour le compte de l’Organisation du Peuple de Rodrigues, Cehl Meah du FSM et probablement Eric Guimbeau du MMSD. Des consignes plus strictes pourraient être communiquées lors des réunions des groupes parlementaires précédant cette séance du 4 juillet.
Les spécialistes en matière parlementaire et de Standing Orders prévoient que la tâche du Speaker de l’Assemblée nationale, Razack Peeroo, ne devra pas être de tout repos lors de ces débats. « La présidence devra veiller à ce qu’il n’y ait pas de débordements dans les commentaires et les sujets importés dans les débats car The Constitution (Declaration of Community) (Temporary Provisions) Bill ne concerne qu’un simple amendement à la Constitution », ajoutent-ils.
Dans l’Explanatory Memorandum accompagnant ce projet d’amendement à la Constitution en vue de permettre à des candidats-citoyens de briguer le suffrage aux prochaines élections sans avoir à déclarer leur appartenance ethnique, mention est faite que « the object of this Bill is to make provision regarding the declaration of a candidate as to his community for the next general election pending the subsuming of the Best Loser System in a different method of allocating additional seats ».
Le mini-amendement à la Constitution confirme l’option que « a candidate may elect not to declare the community to whom he belongs ». Dans cette perspective, il sera considéré formellement comme ayant été « deemed to have opted out » de tout exercice pour le choix des députés correctifs sous le First Schedule de la Constitution. Le texte de loi prévoit également la formule pour la désignation des Best Losers au cas où un candidat-citoyen est élu sous le First Past the Post aux prochaines élections générales.
A ce stade, l’adoption par l’Assemblée nationale de The Constitution (Declaration of Community) (Temporary Provisions) Bill, vendredi prochain, ne souffre pas de contestation alors que la véritable interrogation sur l’échiquier politique demeure « What Next After the 4th of July ». Avec le vote en troisième lecture et la Division of Vote, qui suit automatiquement tout projet de loi majeur et surtout des amendements à la Constitution, le Leader of the House présentera une motion pour l’ajournement de la séance à une date ultérieurement. Mais qu’en sera-t-il après ? Toutes les conjectures sont possibles…