Sous le titre « Qui a vraiment peur du Public Bodies Appeal Tribunal ? » et le surtitre « institution bafouée », votre journaliste HM questionne l’efficacité de notre institution dans l’édition de dimanche dernier. Il allègue que nous n’avons aucun pouvoir puisque, selon lui, les cadres déboutés « ont été réassignés à leur poste par une autre instance, le Unified Local Government Services Board (ULGSB) ». Le mot « réassigné » prête à confusion. Evidemment, s’il avait pris la peine de respecter l’éthique professionnelle en nous consultant, il n’aurait pas induit en erreur vos lecteurs et, parmi eux, de nombreux fonctionnaires concernés par notre tribunal.??
Voici les faits 😕
(1)    Le Tribunal a été créé pour entendre des appels de fonctionnaires, y compris ceux des collectivités locales, qui se sentent lésés par une nomination ou une mesure disciplinaire  qui les concerne, PAS UNE REASSIGNATION. Ces appels sont interjetés contre la Public Service Commission (PSC) ou la Local Government ServiceCommission (LGSC).
(2) Dans le cas qui nous occupe, un fonctionnaire qui n’avait pas été nommé a fait appel contre la nomination de deux de ses collègues. Nous avons effectivement invalidé ces nominations le 30 août 2013. Contrairement à ce qu’écrit votre journaliste, la LGSC a immédiatement renvoyé à leur ancien poste quatre fonctionnaires concernés par cette sélection que nous avons remise en cause.?
(3) Mécontents, ces derniers ont demandé une Judicial Review de la Cour suprême, comme le leur permet le Public Bodies Appeal Tribunal Act de 2008. Mais votre article passe sous silence ce point fondamental. Nous n’avons pas objecté à leur demande « for leave to apply for Judicial Review » et la Cour suprême a accédé à cette demande.?
(4) Nous ne nous sommes pas non plus opposés à la demande de « stay of execution » de deux des fonctionnaires dont la nomination n’avait pas été contestée devant le PBAT et la Cour suprême a aussi accédé à cette demande.?
(5) Cela implique nécessairement que les deux fonctionnaires déjà nommés restent à leur poste en attendant le jugement final.?
(6) S’ils avaient été renommés derrière notre dos, les fonctionnaires concernés auraient retiré leur demande en Cour suprême.?
(7)    L’ULGSB n’a pas le pouvoir de nommer un fonctionnaire, mais uniquement de le transférer d’une collectivité locale à une autre ou de nommer temporairement quelqu’un sous contrat pour un remplacement. (article 68 du Local Government Act de 2011). Le PBAT n’est pas concerné par ces transferts, ni ces contrats.?
(8)  Quant à la situation actuelle, elle est complexe. Deux fonctionnaires ont provisoirement repris leur ancien poste sur ordre de la Cour suprême. Deux autres ont été « assigned duty », apparemment par l’ULGSB, et celui qui avait fait appel devant le Tribunal avait  déjà été « assigned duty » le 29 mai 2013.?
(9) C’est finalement la Cour suprême qui décidera si le PBAT a eu raison d’annuler les nominations concernées et s’il faut que la LGSC recommence la procédure de recrutement en question, comme nous l’avons demandé dans notre jugement. Tous ceux qui avaient postulé ont donc encore toutes leurs chances. Ce n’était pas la peine de créer un doute dans l’esprit de vos lecteurs concernant une institution constitutionnelle indépendante qui n’a fait qu’exercer son mandat selon la loi…???