Le second procès qu’intente l’ICAC contre le Chief Governement Evaluator Yodhun Bissessur sous neuf charges en violation avec la Prevention of Corruption Act (PoCA) d’avoir été un “public official using office for gratification”, débute le 10 juin. L’affaire a été appelée en cour jeudi et l’accusé, qui a plaidé non coupable, a informé le tribunal de son intention de changer d’avocat car l’homme de loi dont les services avaient été initialement retenus, Me Roshi Badhain, occupe désormais un poste ministériel.
Deux jours après avoir initié un procès pénal contre Yodhun Bissessur dans l’affaire Medpoint, l’ICAC avait entrepris un second procès contre le Chief Government Evaluator. Il est poursuivi pour avoir assumé, en neuf occasions, les fonctions de directeur d’une compagnie pendant ses heures de travail de fonctionnaire. Yodhun Bissessur est accusé, sous l’article 7 (1) de la PoCA, d’avoir été un “public official using office for gratification”. Le Chief Government Valuer est également poursuivi sous l’article 83 de la même loi.
Sous les première et deuxième charges, l’accusé aurait effectué une évaluation pour Star Knitwear Ltd et une autre pour Infinity Tower. Ces deux compagnies lui alors auraient remis Rs 112 000 et 140 000 respectivement. Yodhun Bissessur auraient entrepris ces travaux entre février et juin 2010 dans les Valuation Offices d’Ébène et de la Rainbow House, rue Edith Cavell, à Port-Louis.
Auparavant, soit entre juillet et novembre 2009, le prévenu aurait, sous les troisième, quatrième et cinquième chefs d’accusation, entrepris des travaux d’évaluation pour le compte de McLen Fashions, Dan Fashions et Accacia Ltd, pour lesquels il aurait été payé Rs 44 800 par chacune des deux premières usines et Rs 28 000 par la dernière. Selon les sixième et septième charges, il aurait reçu, entre février et juin 2010, quelque Rs 56 000 de Real Garments Ltd et autant des Ateliers Créatifs de l’océan Indien. Pour ce qui est de la huitième accusation, ce serait la Business Parks of Mauritius (BPML) qui aurait retenu les services de Yodhun Bissessur. Il aurait été engagé pour faire un travail d’évaluation des propriétés que contient le parc industriel et aurait touché Rs 40 000 pour ce contrat.
Concernant la dernière accusation, l’ICAC estime que l’accusé aurait fait usage de sa position pour réduire la valeur d’une propriété appartenant à la famille Yang Sip Shiong, de Rs 8,75 millions à Rs 4 millions. Ce qui aurait permis à cette famille de bénéficier d’une réduction de Rs 762 500 au niveau du Registration Duty. Le délit aurait été commis en juin 2008. Quinze personnes ont été assignées comme témoins par l’accusation dans ce procès.