Le procès intenté par l’ICAC à l’ancien maire de Quatre-Bornes, Roshan Munee Seetohul, et deux anciens conseillers municipaux, Chetanand Pursun et Nirendranath Kumar Chady, poursuivis pour conflit d’intérêts, a repris hier en Cour intermédiaire devant les magistrats Ratna Seetohul-Toolsee et Raj Seebaluck. Lors de l’audition des témoins, Shyam Dookhee, le Health Inspector, est revenu sur les différentes étapes pour l’approbation de la liste des bénéficiaires. Il a indiqué que le conseil était au courant que l’épouse de l’ancien maire était sur la liste des bénéficiaires.
Lors de sa déposition, le Health Inspector a expliqué que la liste des bénéficiaires est examinée par un comité avant approbation. Ainsi, le comité procède à la vérification de plusieurs détails, notamment l’adresse, l’identité et plusieurs autres données afin d’identifier si le demandeur répond ou non aux critères de sélection. Cette liste est ensuite soumise à d’autres comités et, finalement, au conseil pour être ratifiée. Shyam Dookhee a soutenu hier que le conseil était au courant que l’épouse de l’ancien maire était sur la liste des bénéficiaires, car elle avait la même adresse et données que l’ancien maire Roshan Munee Seetohul. Il a aussi fait ressortir que le tirage au sort pour déterminer les bénéficiaires se déroule dans la salle du conseil et que les conseillers municipaux n’y assistent pas.
Rappelons par ailleurs que lors de la dernière audience, les magistrats avaient rejeté une motion logée par Me Yousouf Mohamed, avocat de la défense. Le but de la motion était d’objecter à la production des “minutes of proceedings” de la Commission “santé publique” et ceux des sous-comités. Les magistrats avaient statué que ces documents n’étaient plus confidentiels et qu’ils ne pouvaient être négligés par la Cour. La motion de la défense avait ainsi été rejetée. Dans leur motion, la défense a objecté à ce que les documents soumis par Vineshsingh Seeparsad, Acting Chief Executive Officer à la municipalité de Quatre-Bornes, à l’ICAC soient produits en Cour. Ces documents contiendraient des “minutes of proceedings” de la Commission “santé publique” et ceux des sous-comités tenus avant janvier 2008, ainsi que des formulaires d’applications. Selon Me Mohamed, les documents contestés étaient « confidentiels », comme le prévoit la Regulation 10 des Committees of Urban Authorities, qui elle-même fait partie de la Local Government Act.
L’ICAC avait en effet écrit à la municipalité de Quatre-Bornes, l’informant qu’elle menait une enquête l’allocation d’étals à la foire suite à des plaintes tout en demandant qu’elle fasse parvenir certains documents, dont les “minutes of proceedings” de cette réunion. Après avoir analysé les faits, les magistrats ont statué que ces documents n’étaient « plus confidentiels » et ne pouvaient être négligés par la Cour. « Based on the documentary evidence produced before us, we have reached the conclusion that the minutes of proceedings were no longer confidential when they were handed over to ICAC for investigation. In any case, the municipal council voluntarily handed over the documents to ICAC. As such, the minutes of proceedings and the application forms which M. Seeparsad remitted to ICAC cannot be disregarded by the Court », ont-ils souligné.
Les accusés (Roshan Munee Seetohul et deux anciens conseillers, Chetanand Pursun et Nirendranath Kumar Chady) sont poursuivis pour conflit d’intérêts sous la Prevention of Corruption Act (PoCA). Il leur est reproché d’avoir favorisé l’allocation d’étals à des proches. À la lumière de ce ruling, l’Assistant Chief Legal Adviser de la commission anti-corruption, Me Kaushik Goburdhun – qui mène la poursuite –, a eu une session de travail avec le DPP. Par la suite, il a été décidé que les travaux du procès devraient continuer. Chetanand Pursun, Roshan Munee Seetohul et Nirendranath Kumar Chady – tous trois ayant une cinquantaine d’années – sont respectivement représentés par Mes Yousuf Mohamed (SC), Rama Valayden et Roshi Badhain, assisté par Me Sanjiv Teeluckdharry. La poursuite, elle, est menée par l’Assistant Chief Legal Adviser de la commission anti-corruption, Me Kaushik Goburdhun. Le procès a repris aujourd’hui.