Les magistrats Ratna Seetohul-Toolsee et Raj Seebaluck, siégeant à la Cour criminelle intermédiaire, ont rendu leur “ruling” sur la motion qu’avait déposée Me Yusuf Mohamed SC, avocat de la défense, dans le procès logé contre d’anciens conseillers municipaux de Quatre-Bornes portant sur l’allocation d’étals à la foire de la ville. Le but de la motion est d’objecter à la production des “minutes of proceedings” de la Commission “santé publique” et ceux des sous-comités. Les magistrats ont statué que ces documents n’étaient plus confidentiels et qu’ils ne pouvaient être négligés par la Cour. La motion de la défense a ainsi été rejetée.
Dans leur motion, la défense objectait à ce que les documents soumis par Vineshsingh Seeparsad, Acting Chief Executive Officer à la municipalité de Quatre-Bornes, à l’ICAC soient produits en Cour. Ces documents contiendraient des “minutes of proceedings” de la Commission “santé publique” et ceux des sous-comités tenus avant janvier 2008, ainsi que des formulaires d’applications. Selon Me Mohamed, les documents contestés étaient « confidentiels », comme le prévoit la Regulation 10 des Committees of Urban Authorities, qui elle-même fait partie de la Local Government Act. « Normally, by virtue of Regulation 10 of the Committees of Urban Authorities made under the Local Government Act, all notices, reports and other documents and all proceedings of committees and sub-committees shall be treated as confidential unless and until they become public either in the ordinary course of the business of the Council or in accordance with any instruction or authority issued or given by the council », avait-il souligné. L’ICAC avait en effet écrit à la municipalité de Quatre-Bornes, l’informant qu’elle menait une enquête l’allocation d’étals à la foire suite à des plaintes tout en demandant qu’elle fasse parvenir certains documents, dont les “minutes of proceedings” de cette réunion. Après avoir analysé les faits, les magistrats ont statué que ces documents n’étaient « plus confidentiels » et ne pouvaient être négligés par la Cour. « Based on the documentary evidence produced before us, we have reached the conclusion that the minutes of proceedings were no longer confidential when they were handed over to ICAC for investigation. In any case, the municipal council voluntarily handed over the documents to ICAC. As such, the minutes of proceedings and the application forms which Mr Seeparsad remitted to ICAC cannot be disregarded by the Court », ont-ils souligné.
Les accusés, Roshan Munee Seetohul et deux anciens conseillers, Chetanand Pursun et Nirendranath Kumar Chady, sont poursuivis pour conflit d’intérêts sous la Prevention of Corruption Act (PoCA). Il est reproché à l’ancien conseiller Chetanand Pursun d’avoir alloué des étals à son épouse, Muctasingh Pursun, et à ses deux soeurs, Nowtee Rajoocar et Oomawtee Tacouree, toutes deux nées Pursun. Roshan Munee Seetohul, ancien maire de la ville des Fleurs, est, lui, soupçonné d’avoir approuvé la demande de son épouse Sandhya Devi Seetohul pour un étal à la même foire. L’ex-conseiller Nirendranath Kumar Chady aurait quant à lui approuvé l’allocation d’un étal à son beau-frère, Ajay Kumar Boojwan. Chetanand Pursun, Roshan Munee Seetohul et Nirendranath Kumar Chady, tous trois ayant la cinquantaine, sont respectivement représentés par Mes Yusuf Mohamed (SC), Rama Valayden et Roshi Badhain, assisté par Me Sanjiv Teeluckdharry. La poursuite, elle, est menée par l’Assistant Chief Legal Adviser de la commission anti-corruption, Me Kaushik Goburdhun.