L’Equal Opportunities Commission a démarré sur les chapeaux de roues avec deux cas résolus, 80 plaintes examinées et 30 auditions réalisées en deux mois. Toujours est-il que des difficultés subsistent dans certains domaines, en raison d’un manque d’uniformisation des lois et des lourdes procédures dans le service public. Contrairement à ce qu’attendait la commission, le plus grand nombre de plaintes contre la fonction publique relève de problèmes de castéisme. Un premier cas de discrimination liée à l’orientation sexuelle a aussi été enregistré cette semaine et représente un grand défi à relever. Brian Glover, président de la commission, s’explique.
L’Equal Opportunities Commission est opérationnelle depuis deux mois, combien de plaintes avez-vous enregistré à ce jour ?
Nous avons reçu 173 plaintes, dont 35 ne tombent pas sous l’Equal Opportunities Act. Dans ces cas précis, la plupart du temps, même s’il y a peut-être eu discrimination, le statut de la personne n’est pas remis en question. La loi précise que la discrimination doit être liée “directly or indirectly on the ground of status.” Il y a douze grounds qui ont été identifiés, l’âge, l’orientation sexuelle, l’opinion politique, le marital status, l’origine ethnique, la caste, la race, le handicap, le sexe de la personne, la séropositivité, la femme enceinte etc. Malheureusement, certains cas ne figuraient pas sur cette liste.
Par ailleurs, cinq à dix cas, hormis les 35 ayant été rejetés, ont dépassé le délai prescrit par la loi, soit un maximum de 12 mois suivant le délit. Nous avons tout de même fait des exceptions lorsque le plaignant a pu prouver qu’il avait entrepris d’autres démarches, par exemple, recourir à la Human Rights Commission, avant de se tourner vers l’Equal Opportunities Commission. Ce qui peut expliquer pourquoi il n’a pas porté plainte avant.
Concrètement, à ce jour, nous avons examiné 80 cas et procédé à une trentaine d’auditions alors qu’une vingtaine ont déjà été fixées. Lors des auditions, nous demandons aux plaignants d’apporter des informations additionnelles. L’on tente d’obtenir le maximum d’informations pour étoffer le dossier et nous convoquons également les parties contre qui des plaintes ont été logées. Le but est de voir si nous pouvons trouver des solutions et aller vers une conciliation.
À ce jour, deux cas ont pu être résolus ; l’un opposant une femme enceinte à une chaîne de magasins et l’autre, opposant un moniteur de tennis à un groupe hôtelier. À chaque fois, un accord est signé entre les deux parties et “filed” à l’Equal Opportunities Tribunal.
Combien de temps dure le processus de conciliation ?
La conciliation n’est pas facile et tout dépend de la collaboration des deux parties. Dans le cas du moniteur de tennis qui reprochait au groupe hôtelier de l’avoir discriminé sur la base de son origine ethnique, nous pensions avoir établi un record. Le cas ayant été résolu en quatre semaines. Mais voilà que nous avons résolu celui de la femme enceinte encore plus vite. Et là je tiens à saluer l’approche de ces représentants du secteur privé qui jouent le jeu avec élégance et qui comprennent que ce pays ne pourra changer que s’il y a de la bonne volonté. Ces deux groupes ont montré la voie de la sagesse. Que cela serve d’exemple à d’autres.
Vu le nombre de cas rejetés, pensez-vous qu’il faille étendre la portée de la loi ?
Il faut absolument élargir la loi. Nous ne pouvons nous limiter à ces douze grounds. Mais toujours est-il que l’Equal Opportunities Act est venue ajouter un certain nombre de grounds supplémentaires, comparés aux cinq grounds prévus dans la Constitution. Des cas comme l’orientation sexuelle, le sida ou la caste sont nouveaux.
Quel est le type de discrimination ayant fait l’objet du plus grand nombre de plaintes ?
Les cas de discrimination envers les personnes handicapées sont plus nombreux. Mais en ce qui concerne la fonction publique, la caste est en haut du hit parade. Le castéisme représente effectivement un gros problème dans le service public alors qu’on ne le retrouve pas dans le secteur privé. Nous n’avons reçu qu’un seul cas concernant l’origine ethnique, le harcèlement sexuel, le sida et quelques cas concernant l’opinion politique. De même, nous avons enregistré notre premier cas de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle cette semaine.
En quoi consiste cette plainte concernant l’orientation sexuelle ?
Il s’agit d’une personne qui s’est plainte de devoir préciser si elle a eu des relations homosexuelles avant de faire un don de sang. À première vue il y a bien là un cas de discrimination, mais après vérification, je me suis laissé dire qu’il s’agit apparemment d’un règlement de l’Organisation mondiale de la santé et non pas des autorités mauriciennes. Nous avons tout de même demandé au plaignant de venir avec des éléments supplémentaires et nous verrons comment nous pouvons trouver une solution. Cette question liée à l’orientation sexuelle me dérange beaucoup. Cela ne m’étonnerait pas que cette affaire débouche sur une enquête approfondie.
Quelle est la nature des plaintes concernant l’opinion politique ?
La plupart du temps les gens considèrent qu’ils ont été lésés parce qu’ils n’ont pas d’opinion politique. Par exemple, quelqu’un a déposé une plainte parce que cela fait 15 ans qu’il a sa carte de chômeur et il n’a jamais eu un emploi. Il soutient que d’autres personnes de son quartier ont eu un emploi parce qu’elles sont des colleurs d’affiches. Il s’agit d’un cas intéressant, mais il faut des éléments concrets. Nous lui avons demandé de venir avec les noms de ces personnes pour soutenir sa plainte.
Il y a également eu une plainte contre la limite d’âge pour les recrutements dans la fonction publique…
Une personne âgée de 44 ans s’est sentie lésée parce qu’elle ne peut postuler pour un emploi dans la fonction publique. Malheureusement, nous ne sommes pas des decision makers. Toutefois, l’Equal Opportunities Act prévoit que nous pouvons préparer des guidelines et des codes à mettre à la disposition de ceux concernés. Il nous faut d’abord constituer une base de données afin d’être en mesure d’étayer le pourquoi des changements nécessaires dans la loi.
Ceci étant dit, je considère que dans un monde où l’on demande aux personnes de travailler plus, on ne peut les limiter à cause de leur âge. C’est un cadre juridique qu’il faudra peut-être revoir.
Est-ce que les employeurs collaborent avec la commission lorsqu’ils sont convoqués ?
De manière générale je dirais que le secteur privé est beaucoup plus sensible à venir trouver des solutions. La fonction publique est un os dur pour la conciliation. Cela relève du fait qu’il y a trop de procédures dans les ministères et les corps parapublics. Souvent la personne qui se présente à l’audition ne peut répondre d’elle-même et doit consulter son ministre ou son supérieur avant de communiquer une décision. On se passe un peu la balle.
Où en êtes-vous avec le cas de harcèlement sexuel ?
J’ai toujours dit que la conciliation serait difficile pour les cas de harcèlement sexuel, car il y a beaucoup de blessures difficiles à cicatriser. Je commence à changer d’avis car nous allons probablement vers une solution pour le cas que nous traitons actuellement. Si tel est le cas, je crois que ce sera une grande ouverture pour les autres. Car la commission opère dans un cadre discret à l’opposé de la justice. Tout le monde se sent à l’aise.
Les Mauriciens ont-ils une bonne compréhension du rôle de la commission ?
Les gens ont une bonne compréhension de ce que la commission veut faire, mais ils n’ont pas encore bien compris la loi. Les attentes sont grandes et il y a la possibilité de tomber dans la désillusion.
Les gens peuvent finir par être déçus du système faute d’avoir compris la loi. Nous devons oeuvrer à l’améliorer avec des gens compétents et au-delà de la politique politicienne. Je peux dire que jusqu’ici j’ai pu entreprendre mon travail sans aucune interférence. J’avais d’ailleurs dit au Premier ministre que la liberté était importante pour moi, lorsque j’ai été nommé. Il est important que l’Equal Opportunities Commission ne perde pas de sa crédibilité.
Nous menons également une campagne de proximité afin de sensibiliser les personnes à la loi. Nous avons eu une mission de trois jours à Rodrigues la semaine dernière au cours de laquelle nous avons vulgarisé l’Equal Opportunities Act et nous avons touché quelque 200 personnes au total. Nous poursuivons notre campagne à Maurice. Nous voulons toucher au minimum 150 personnes par semaine.
Par ailleurs, nous avons fait une demande pour une rallonge budgétaire au ministre des Finances afin d’étoffer la commission et ouvrir une antenne à Rodrigues. Le ministre a été à l’écoute et nous a demandé de préparer un Strategic Plan pour 2013 à 2015. Nous accueillons bientôt deux étudiants en droits de l’Université de Pretoria, dans le cadre de la recherche. Ils aideront à développer des outils pédagogiques. Cela se fait dans le cadre d’un échange avec nos homologues sud-africains.
De même, nous avons recruté deux personnes qui ne viennent pas de la fonction publique, afin de mettre en oeuvre l’égalité des chances. Nous avons démarré avec la première et avons passé la troisième vitesse. Pas question de rétrograder et encore moins d’enclencher la marche arrière.