Pour essayer de comprendre l’affrontement entre le DPP, l’ICAC et la police qui occupe la une de l’actualité depuis plusieurs semaines et divise les avocats, nous sommes allés questionner Me Datta Panray. Avocat, ancien magistrat démissionné, il a poursuivi et obtenu gain de cause contre le Judicial and Legal  Services Commission devant le Conseil Privé, il y a neuf ans. Depuis, il se bat pour que ce jugement soit appliqué. Il nous propose sa lecture de ce que certains ont qualifié de «crise institutionnelle».
Dans la crise institutionnelle que vit le pays ces jours-ci, le débat s’est focalisé sur l’Etat de droit — au fait, c’est quoi un Etat de droit?
— C’est un Etat qui se soumet volontairement au droit. Le cadre de l’Etat de droit est sa Constitution. Le contraire de l’Etat de droit est l’Etat voyou (Rogue State), c’est-a-dire un Etat qui ne respecte pas le droit. Un Etat voyou prend souvent la forme d’une dictature ou d’un Etat dit «policier».
Que faut-il entendre par une Constitution?
— De par son article 2, notre Constitution se définit comme étant la loi suprême de notre Etat. Pour Sir Maurice Rault, alors chef juge de notre Cour suprême dans l’affaire Société United Docks v The Government of Mauritius 1981 MR 500, la Constitution est un document légal qui définit les raisons de vivre qui sont plus précieuses que la vie elle-même:
One should remember in what spirit the Constitution was framed. Those who thought of independence as a dangerous gamble as much as those who looked upon it as an inspiring adventure were agreed on one point: before embarking on such an enterprise, we had to equip ourselves adequately for it. One does not climb Everest with a day-tripper’s knapsack. And it was accepted by all that an indispensable safeguard was a Constitution enshrining those reasons to live which are more precious than life itself. 
On se réfère aussi au rule of law ?
— Le rule of law décrit une situation ou règnent la justice, l’ordre et la paix. La primauté du droit (the rule of law) est à l’Etat de droit ce que la chaleur et la lumière est au feu. En d’autres termes, la primauté du droit est l’essence de l’Etat de droit : l’établissement de la justice, de l’ordre et de la paix. Ou, pour mieux marquer l’esprit, le démantèlement de l’arbitraire, de la tyrannie et de l’anarchie. Sir Maurice Rault dans l’arrêt Mahboob v Government of Mauritius 1982 MR 135 définit cette notion: «In our country, which has no army, the stability of the Government does not depend upon force, but upon the consensus of the people. And that consensus itself derives from confidence in the rule of law. The rule of law is the citadel which guards the people against despotism. It is equally the citadel which guards Government against anarchy. If any part of the wall crumbles, the enemy is free to widen the breach, and the citadel is lost.»
Quelle est, selon vous, la pomme de discorde dans la présente crise institutionnelle?
— Elle est celle de la perception que l’observateur averti et indépendant devrait avoir concernant l’action de la police  par rapport à un ordre d’un juge de la Cour suprême de ne pas arrêter le DPP à la suite d’un affidavit juré par lui. D’après Me Antoine Domingue SC(dans son interview à Week-end,  le 19 juillet 2015, en tant que président du Bar Council) cela fut, malheureusement, le cas quand la police  est allée chez le DPP avec un mandat d’arrêt. Ce qui a incité Me Domingue SC à conclure que, «nous sommes entrés en dictature, dans un Etat policier». Par contre, pour Me Ivan Collendavelloo SC (dans son interview à Week-end, le 26 juillet 2015, en tant que leader du Mouvement Liberater et ministre des Services publics) : «Nous ne sommes pas en dictature!» Auparavant, il a justifié la tentative d’arrestation du DPP dans sa lettre, parue dans Week-End le 19 juillet 2015 sur la base que nemo est supra leges – nul n’est au-dessus des lois (No one is above the law).
Vous parlez de perception, qu’en est-il de la réalité?
— La situation juridique veut que dans un Etat de droit, il ne peut y avoir de rule of law quand les ordres, jugements, arrêts ou autres décisions de ses tribunaux et cours de justice sont ignorés, violés ou pas appliqués. La raison est que le mot latin, lex (incluant toutes ses déclinaisons) n’a jamais été interprété littéralement et restrictivement par les juges. De sorte qu’au mot lois s’ajoutent les décisions de justice : jugements et ordres. De toute manière, c’est à la justice de trancher (au cas où elle serait appelée à le faire) si la police  a commis un outrage à la Cour de par sa tentative d’arrestation du DPP en dépit d’un ordre d’un juge l’en interdisant formellement.
Beaucoup parlent de jamais vu dans les annales de l’histoire de notre droit ?
— Cela est vrai si l’on se place dans ce qui fait l’actualité aujourd’hui. Et cela choque (et doit choquer) de surcroît. Cependant, pour ceux qui savent, ce n’est hélas pas la première fois. Je prends ma propre affaire comme exemple. Le Conseil Privé (qui est la plus haute juridiction judiciaire de notre République) rend son verdict le 1er décembre 2008. Jusqu’à ce jour, elle n’a pas été exécutée : plus de 9 années se sont écoulées depuis ! Est-ce surprenant de voir, dans de telles circonstances, qu’un ordre d’un juge de la Cour suprême soit ignoré par la Police ?
Est-ce à dire que ce qui se passe en ce moment est normal ?
— Certainement que non! J’ai eu la malchance qu’aucun président du Bar Council d’alors n’ait daigné réagir quand mon affaire éclata au grand jour dans le domaine public et demander objectivement «à qui de droit » pourquoi un arrêt de la plus haute juridiction judiciaire de notre République n’a pas été appliqué du tout. Par contre, dans l’affaire du DPP, dès qu’elle a éclaté, Me Antoine Domingue, SC, est heureusement intervenu, contre vents et marées, pour tirer la sonnette d’alarme afin d’éviter qu’une autre entorse à l’Etat de droit ne soit commise. Et cela, sans frayeur ni faveur.
Avez-vous, dans votre affaire, alerté les autorités compétentes pour leur dire que ce n’est pas normal que, dans un Etat de droit, un arrêt de sa plus haute Cour n’ait pas été implémenté pendant plus de neuf ans?
— Le 22 mars 2015, j’ai envoyé une lettre à l’Attorney General, Me Ravi Yerrigadoo en ce sens. Plus de trois mois après, il ne m’a toujours pas répondu. Ce qui fait que je n’ai eu d’autre choix que d’écrire le 21 juillet 2015 au président du Bar Council pour dénoncer cette situation et, par conséquent, demander l’aide du Bar Council afin que l’Etat respecte l’arrêt du Conseil Privé.
Quelle est votre lecture du principe de l’égalité devant les lois (No one is above the law) dans le contexte présent?
— Cela veut dire que le Bar Council a le devoir de rappeler, sans frayeur ni faveur, a tous ceux qui ont pour mission de respecter, d’appliquer ou de faire respecter les décisions de justice selon le droit (qu’ils soient citoyens, policiers, ministres, avocats, juges et autres membres de la profession légale et même le président de la République) de le faire selon le droit. En d’autres termes, de les appliquer pour tout le monde indistinctement (non pas que pour une personne ou que pour un corps de personnes seulement). Ce n’est qu’à ce prix seulement que le Bar Council pourra proclamer, haut et fort, à tout venant qu’il est en train de défendre un government of laws par opposition a un government of men or women. Au cas contraire, adieu rule of law, Etat de droit démocratie. Vive l’hypocrisie ! Je tiens à faire ressortir que sous la présidence de Me Antoine Domingue SC, une telle calamité n’a jamais eu lieu et j’ai confiance qu’elle n’arrivera jamais.
Etes-vous en train de dire que Me Antoine Domingue doit reprendre la présidence du Bar Council ?
— C’est à la conscience collective des juristes que je fais appel pour dire à tous les membres du barreau de le persuader en ce sens. Permettez-moi, pour terminer (puisque je parle de conscience collective) de citer une traduction anglaise des strophes du poème no 35 de Rabindranath Tagore dans sa célèbre anthologie, Gitanjali (Offrandes lyriques):