Quel sera le cadeau de Noël du Privy Council à la démocratie de la République de Maurice ? Dans le camp de Rezistans ek Alternativ, fer de la lance de la lutte contre le communalisme dans le système politique, avec ses alliés du Muvman Premye Me et Klok 104 et d’autres militants de tendance citoyenne, l’optimisme est de mise après les débats de deux jours devant le Conseil privé à Londres sur l’appel interjeté contre un jugement de la Cour suprême appuyant l’obligation à tout candidat de décliner son appartenance communale sur le Nomination Form pour des élections générales. Mais le jugement ne devra tomber que dans un délai de quatre à six semaines, soit juste à temps pour la commission Carcassonne de prendre note dans le cadre de ses propositions de réforme constitutionnelle et électorale, projet commandité par le Premier ministre, Navin Ramgoolam.
Les principaux points de réconfort des animateurs de Rezistans ek Alternativ, Ashok Subron et Roody Muneean, qui se trouvaient à Londres en présence de la Legal Team, menée par Me Rex Stephen, sont les commentaires des Law Lords sur le fond du débat et les Cornering Questions du Bench du Privy Council à l’encontre des conseils légaux du gouvernement, notamment de l’Electoral Supervisory Commission (ESC).
D’abord, dès le coup d’envoi de l’appel, mardi dernier, les Law Lords devaient entériner la décision qu’ils allaient écouter l’affaire « on leave and merits » simultanément, au lieu de procéder par séquence. La principale raison avancée est que « the (Rezistans ek Alternativ) case was an important and interesting issue ». Cette remarque venant du Privy Council pousse Rezistans ek Alternativ à remettre en perspective cette démarche historique dans la lutte contre le communalisme dans le système politique.
« Les 25 et 26 octobre 2011 resteront des dates historiques. Indépendamment du jugement du Privy Council attendu, nous sommes en train d’écrire une nouvelle page dans l’Histoire post-indépendance de la République de Maurice. Malgré les objections formelles formulées par l’Etat et l’Electoral Supervisory Commission pour le Privy Council, la réalité est que cette instance suprême du judiciaire y a consacré deux jours de débats », déclarent Ashok Subron et Roody Muneean à Week-End après les délibérations.
De leur côté, les conseils légaux de l’Etat, Me Geoffroy Cox, QC, pour le gouvernement et sir Hamid Moollan, QC pour l’Electoral Supervisory Commission, ont soutenu, contrairement au raisonnement des Law Lords que le Privy Council n’est pas habilité à se prononcer sur cet aspect de la Constitution de Maurice. Néanmoins, les Lords britanniques soutiennent qu’avec l’avènement de la République, ils peuvent toujours se prononcer sur des affaires de « public importance ».
Les hommes de loi du gouvernement et de l’Electoral Suoervisory Commission, dont Me Cox, avec une intervention de plus de quatre heures, se sont évertués à faire la démonstration des caractéristiques spécifiques de la « démocratie » à Maurice pour justifier le concept de Best Loser et l’obligation des candidats de déclarer leur appartenance communale pour des élections générales.
Les références historiques soumises pour contester l’appel de Rezistans ek Alternativ vont de la Constitution de Maurice de 1855 sous le gouverneur Pope Henessy à la Commission Banwell de 1966 et la visite de John Stonehouse à Maurice en juin 1966 en passant par la conférence constitutionnelle de 1965. Un véritable parcours historique pour justifier ce que les militants citoyens considèrent comme un « véritable anachronisme politique ».
Intervenant devant le Privy Council, Me Cox a affirmé que « it was neither an arbitrary nor disproportionate means to achieve the legitimate and important object of protecting the rights of minorities and maintaining social harmony by ensuring the adequate representation of minorities in the National Assembly, nor does it impair the essence of the individual right. In addition, there is equality of treatment since all those nominated as candidates in a general election are treated in exactly the same way. The measure is intended to enhance democracy not to retard it and for these reasons cannot be said to be incompatible with a broad understanding of a democratic state, particularly as a very wide margin of appreciation is to be afforded to democratic states in choosing their electoral systems « .
De son côté, le Leading Counsel de Rezistans ek Alternayiv, Me Rex Stephen, a préféré des références historiques plus contemporaines pour contester la formule du repêchage des candidats battus avec la formule des correctifs. « The Best Loser System has still long failed to provide a fair and adequate representation of minorities in the Legislative Assembly. It is to be noted incidentally that there have been since its introduction seven general elections and on four of these (1982, 1991, 1995 and 2010), it failed to provide Parliament with all the eight additional seats meant to ensure the fair and adequate representation of all communities », affirme-t-il.
De ce fait, Rezistans ek Alternativ sollicite le recours du Conseil Privé pour que « prospective candidates should be free, whether or not, to make the community declaration and that there should be no compulsion in that context » et que « Regulation 12 (5) of the National Assembly Elections Regulations 1968 is repugnant to section 1 of the Constitution and, is therefore, unconstitutional ».
Dans leur analyse, les deux animateurs de Rezistans ek Alternativ se trouvant à Londres soutiennent que « deux visions de la société se sont affrontées devant le Judicial Committee of the Privy Council : la première relevant de la période pré-indépendance, avec une démarche des plus archaïques et une seconde, post-indépendance, citoyenne et anti-communale. L’Etat et l’ESC ont contracté une alliance pour tenter de défendre la compartimentalisation de la société mauricienne et un système politique basé sur la balkanisation. Par contraste, Rezistans ek Alternativ incarne la logique citoyenne et républicaine, correspondant à la nouvelle génération et à celle de post-75. L’affaire devant le Conseil Privé a exposé ces deux courants philosophiques et politiques traversant la société mauricienne ».
Ashok Subron et Roody Muneean égratignent l’Etat et l’ESC pour avoir conjugué leurs efforts afin de défendre une forme de totalitarisme communal. Ils s’interrogent sur la forte présence de l’Etat, une dizaine de représentants, poussant les Law Lords à faire des commentaires au sujet de cette représentation hors de l’ordinaire. « Nous nous demandons quel parlementaire aura l’initiative de réclamer des précisions du gouvernement au sujet des dépenses encourues des fonds publics pour défendre une telle position politique des plus rétrogrades », ont-il conclu.