Les amendements à l’Equal Opportunities Act, qui date de décembre 2008, ont été adoptés hier soir à l’Assemblée nationale peu après minuit. Ils portent entre autres sur la création d’une Equal Opportunities Commission autonome, qui remplacera l’Equal Opportunities Division prévue dans le texte de loi initial. Le Premier ministre Navin Ramgoolam avait annoncé depuis plusieurs semaines la présentation des amendements comme une étape indispensable avant la proclamation de la loi.
Présentant le texte de loi hier soir, Navin Ramgoolam a observé que la nouvelle législation aura des « far reaching consequences dans la société mauricienne ». Le Premier ministre a reconnu que le leader de l’opposition Paul Bérenger avait eu raison lors des débats en décembre 2008 d’insister sur la nécessité d’une institution autonome qui ne doit pas être confondue avec la Commission des droits humains pour la mise en oeuvre de la législation. En étudiant de plus près les détails de la nouvelle structure légale, institutionnelle et administrative de la Commission nationale des droits humains, a-t-il fait ressortir, il s’est avéré que les objectifs fixés risquaient de ne pas être atteints.
D’ailleurs, le projet de loi sur la protection des droits humains et la Commission nationale des droits humains sont actuellement revus dans le cadre d’un exercice de restructuration. Le Programme des Nations unies pour le développement a aussi fait des suggestions concernant l’implication des organisations non gouvernementales.
« The Equal Opportunities Act is a law which will have far reaching consequences for our society and proper planning and foresight are needed for its long term implementation », a dit le Premier ministre. C’’est la raison pour laquelle le gouvernement a institué une Equal Opportunities Commission autonome. La commission comprendra un président et trois autres membres. Le président devra être un juge ou un légiste ayant au moins dix ans d’expérience. Les autres membres devront quant à eux avoir de l’expérience dans le domaine de la loi, l’emploi, les relations industrielles, la sociologie et l’administration.
Les membres de l’Equal Opportunities Commission seront nommés par le président de la République, agissant sur les conseils du Premier ministre après consultation avec le leader de l’opposition. Ils seront en poste durant quatre ans avec possibilité de réélection. Un fonctionnaire ayant le statut de Principal Assistant Secretary agira comme secrétaire.
L’article 35 de l’Equal Opportunities Act a aussi été amendé de façon à ce que « a complaint shall only be heard and determined by the Tribunal if the person making the complaint has waived his right to initiate civil proceedings before any Court in Mauritius in respect of the facts that form the subject matter of the complaint ». Cette clause, a soutenu Navin Ramgoolam, vise à empêcher le « forum shopping » par les « complainants who want to obtain maximum compensation ». Dans ce cas, ceux qui ne sont pas satisfaits de l’ordre du tribunal peuvent faire appel devant la Cour suprême. Le Premier ministre a aussi précisé que le terme « civil proceedings » n’exclut pas des démarches pour obtenir un « constitutional redress » devant la Cour supreme.
« The Equal Opportunities Commission will have the latitude to conduct its business in all independence. It will be an organisation offering a wide range of services including guidance to an exchange of good practices with various target groups. The Commission will have greater independence, power and autonomy in exercising its role of putting an end to any bias within the Mauritian society. It will have far reaching benefits on the national as well as international front », a expliqué le Premier ministre.
Navin Ramgoolam a finalement affirmé qu’il n’y avait aucun doute sur l’engagement de son gouvernement dans le combat contre la discrimination sous toutes ses formes et la promotion de l’égalité de chances et l’amélioration de la justice sociale.
« Temps perdu »
Le leader de l’opposition a pour sa part déploré « le temps perdu » depuis la publication du texte de loi en 2005 par le gouvernement MSM-MMM. Paul Bérenger a reproché au gouvernement travailliste de n’avoir pas fait grand-chose à son arrivée au pouvoir et d’avoir tergiversé depuis l’adoption d’un texte de loi en décembre 2008. Un texte de loi, a-t-il ajouté, qui n’a toujours pas été proclamé.
Paul Bérenger a aussi observé que l’égalité des chances se conjugue avec méritocratie. Or, a-t-il souligné, le nombre de cas de discrimination enregistré sur une base quotidienne depuis 2005 s’est multiplié.
Le leader de l’opposition a condamné des cas de discrimination contre les travailleurs syndiqués. Paul Bérenger s’est toutefois réjoui que l’Equal Opportunities (Amendment) Bill ait été cette fois présenté par le Premier ministre. Ce qui n’avait pas été le cas lors de la présentation de la loi en 2008. Il a par ailleurs soutenu que le projet de loi contre la piraterie maritime, qui concerne également la sécurité, aurait dû être présenté par Navin Ramgoolam.
Plusieurs ministres et parlementaires ont pris part aux débats. Le texte de loi, a estimé le ministre des Affaires étrangères Arvin Boolell, fera date dans l’histoire du pays. Les députés MMM Joe Lejongard et Steve Obeegadoo sont quant à eux revenus sur « le temps perdu » dans la mise en oeuvre de la loi.
Le Whip de l’opposition Rajesh Bhagwan a lui aussi déploré le nombre de cas de discrimination enregistrés. Le député de Beau-Bassin / Petite-Rivière a comparé Maurice à la société décrite par George Orwell dans Animal Farm, où « tout le monde est égal, mais certains sont plus égaux que les autres ».
Le ministre du Travail Shakeel Mohamed a pour sa part regretté que les débats sur le texte de loi se soient résumés à une question d’ego où chacun revendique la paternité. Le secrétaire général du MSM Nando Bodha a lui aussi fait état des cas de discrimination alors que l’Attorney General Yatin Varma a insisté sur l’engagement du gouvernement en matière d’égalité des chances.
Résumant les débats le Premier ministre a réfuté l’argument de « temps perdu » avancé par les membres de l’opposition. Navin Ramgoolam a rappelé qu’il avait été le premier à évoquer le concept d’égalité des chances en 1990. Cette idée a été reprise aux élections de 1991, a-t-il précisé. À son arrivée au pouvoir en 1995, il a demandé à l’Attorney General de préparer un texte de loi sur la question, ce qui avait été fait. « Il fallait le peaufiner. »
À l’arrivée du gouvernement MSM-MMM au pouvoir, a poursuivi Navin Ramgoolam, rien n’a été fait jusqu’à la fin de son mandat en avril 2005 lorsqu’un texte de loi largement inspiré de celui présenté par Razack Peeroo a été publié dans la gazette du gouvernement. Selon le Premier ministre, la question d’égalité des chances est associée à la philosophie du Parti travailliste (Ptr). Le droit des travailleurs de s’engager dans les syndicats, le suffrage universelle, l’éducation gratuite et le transport gratuit s’inscrivent dans cet esprit, a-t-il fait ressortir.
L’Equal Opportunities (Amendment) Bill a ensuite été adoptée en deuxième et troisième lecture.