RAPPORT CARCASSONNE MORT-NÉ ! : Sithanen prend le relais de la réforme électorale

Le constat unanime sur le plan politique est que la réforme Carcassonne est bel et bien enterrée. La semaine écoulée a été cruciale pour la « démarche citoyenne » de Rama Sithanen car toute objection formelle de ses interlocteurs politiques équivaudrait à une fin de non-recevoir. Mais en fin de semaine, le principal concerné affirme avoir encore 25 autres interlocuteurs, dont le commissaire électoral, Irfan Rahman, et le président de l’Electoral Supervisory Commission (ESC), Me Yusuf Aboobaker, à consulter avant de soumettre ses propositions finales au chef du gouvernement et autres leaders politiques à toutes fins utiles.
Après un premier round de consultations politiques complet agrémenté d’une brainstorming session avec tous les ministres du gouvernement, y compris Navin Ramgoolam, vendredi après-midi, au Prime Minister’s Office, Rama Sithanen cache difficilement sa satisfaction devant le parcours accompli, même si le réalisme politique de la conjoncture impose des réserves. « J’ai pu constater que jusqu’ici, il y beaucoup plus en commun entre les deux plus grands partis politiques, le PTr et le MMM sur la question de réforme électorale, même si au moins trois problèmes fondamentaux attendent d’être résolus avant que la réforme ne devienne une réalité politique », confie Rama Sithanen à Week-End en fin de semaine.
Même s’il se garde de faire état des détails des « last bridges to cross » avant de rallier la destination de la réforme électorale, il va de soi que l’une des principales pierres d’achoppement sur la route demeure le Best Loser System. Le leader du MMM, Paul Bérenger, s’est fait un devoir dès le départ de souligner que toute réforme du système électoral ne devra pas constituer une occasion pour un « outburst of emotional charges » sur la question du Best Loser System.
Entre-temps, l’ancien président de la République, Cassam Uteem, et l’ancien leader du Comité d’Action Musulman (CAM), Yousouf Mohamed, ont abattu leurs cartes pour objecter catégoriquement à toute élimination de la formule de nomination de députés correctifs. Toutefois, lors de la présentation de l’esquisse de ses propositions de réforme électorale aux membres du gouvernement, vendredi, il a démontré, chiffres à l’appui, l’insignifiance du Best Loser System quant à la représentation de la communauté musulmane à l’Assemblée nationale.
« Dans son exposé, Rama Sithanen a démontré que depuis les élections législatives du 7 août 1967 jusqu’à ce jour, plus de 80% des parlementaires représentant la communauté musulmane avaient été élus au suffrage direct. Une façon de dire que la communauté musulmane n’avait pas eu besoin des béquilles de la députation corrective pour sa présence à l’Assemblée nationale. Les délimitations des circonscriptions en sont pour quelque chose avec des députés musulmans élus aux Nos 2, 3, 10, 13 et 15 », a fait comprendre à Week-End un des ministres présents à la causerie Sithanen sur la réforme électorale.
Néanmoins, d’aucuns concèdent que si sur le plan des données rationnelles, l’analyse tendant à reléguer au second plan le Best Loser System tient la route, la perception sur le plan des charges émotionnelles présente des caractéristiques délicates. Rama Sithanen dispose-t-il dans son argumentaire de suffisamment d’arguments pour convaincre les plus sceptiques par rapport à la mise à mort du Best Loser System?
A la réunion de réflexions de haut niveau de vendredi, certains membres du gouvernement ont tenté de décéler dans les réactions du Deputy Prime Minister, le Dr Rashid Beebeejaun, une quelconque interprétation. Ce fut en vain car le leader-adjoint du PTr, qui avait participé auparavant cette semaine à la réunion de Clarisse House entre les dirigeants du PTr et du MMM, avait déjà eu le temps d’intérioriser ses feelings sur la question, qui préoccupe politiquement la communauté musulmane dans le débat politique engagé.
La réforme électorale se joue sur deux critères majeurs. Un camp politique est partisan de la stabilité, de l’efficacité et d’un gouvernement fort issu des élections et capable de prendre des décisions. « The elected government must be stable, decisive, strong and cohesive. Ces Core Values dans un système électoral sont privilégiés en Grande-Bretagne, en France, en Australie, aux Etats-Unis, au Canada et en Inde », rappelle Rama Sithanen.
L’autre camp politique favorise un système électoral qui soit « juste, équitable et représentatif. » « L’argument majeur défendu est que le pourcentage de votes obtenu doit se refléter dans le nombre de sièges obtenus; il ne devrait pas y avoir de grand écart . Tel est le cas aux Pays-Bas, en Suède, en Finlande, en Afrique du Sud, en Nouvelle-Zélande et en Allemagne », rajoute-t-il.
« But the real problem is how much fairness we can afford? How much stability? How much equity? And how strong a government? », dit Rama Sithanen, qui met l’accent sur le fait que le maître-mot dans la conjoncture reste l’inclusion. « D’emblée, je sois faire ressortir qu’il y a unanimité politique au sujet de l’importance de l’inclusion. Tout dimunn dakor bizin énan inclusion pou réflète la diversité et l’arc-en-ciel de la nasyon », confie-t-il.
« Pour traduire dans la réalité cette inclusion, deux écoles de pensée politiques s’affrontent. L’une maintient la pertinence du Best Loser System pour assurer cette inclusion, alors que l’autre trouve qu’il peut y avoir de nouvelles techniques pour assurer cette représentativité politique », avance l’ancien vice-PM et ministre des Finances, conscient qu’il existe the Constitutional Engineering and the Institutional Arrangements pour réconcilier l’inclusion et la représentativité dans une société multi-ethnique comme Maurice.
Même si, publiquement, Rama Sithanen se garde de révéler la composition de la nouvelle Assemblée Régionale, lors des échanges, il donné des indications quant à ses intentions à ce chapitre. Le rapport Sithanen, actuellement en voie de rédaction, privilégie une Assemblée nationale avec 82 députés, dont 62 élus à Maurice et à Rodrigues selon la formule de First Past the Post, et les 20 autres selon la formule de la représentation proportionnelle. « Ce sera un Parlement de plus de 70 membres », se contente-t-il de répondre à Week-End, en ajoutant que le nombre de députés évoqués sur la base des proportionnelles varie de 14 à 30 dépendant des interlocuteurs politiques consultés jusqu’ici.
Rama Sithanen prendra également le soin de ne pas bousculer les habitudes des Mauriciens, notamment en ce qui concerne les délimitations des circonscriptions. L’une des plus virulentes critiques formulées par Rama Sithanen pour démolir le rapport Carcassonne est l’absence d’allusion à la nouvelle délimitation des 10 à 12 circonscriptions proposées. « Il nous faudra accepter le poids de l’Histoire et garder les délimitations des 20 circonscriptions ainsi qu’accepter le fait incontournable que certaines des circonscriptions se retrouveront avec un nombre plus conséquent d’électeurs que d’autres. Le nombre d’élus par circonscription devra être maintenu à trois à Maurice », poursuit-il, avant d’entamer la complexité de la proportionnelle.
Le seuil de qualification sous la proportionnelle fait également débat avec des positions, à première vue, irréconciliables: « Au vu des consultations en cours, il va se soi que les grands partis politiques favorisent un Threshold de 10% des votes pour se qualifier pour le tour des proportionnelles, alors que les petits partis misent sur un minimum de 5%. La justification contre un seuil trop bas est qu’elle favoriserait la prolifération de petits partis probablement à caractère communal. Mais des partis comme les Verts à l’étranger ou encore Lalit à Maurice ont toujours enrichi le débat politique sur le plan national. Doit-on toujours les condamner à être dans les marges? La question reste posée ».
A ce stade, Rama Sithanen fait une digression et se félicite de l’accueil qui lui a été réservé au Sun Trust cette semaine par le leader du MSM Pravind Jugnauth, le secrétaire général Nando Bodha et également Showkutally Soodhun. « Le leadership du MSM a réservé un accueil positif au débat sur la réforme électorale. Nous avons procédé à des échanges dans un esprit constructif », a-t-il dit en abordant la formule de répartition des sièges pour la proportionnelle.
« La formule Sachs A ne résoud pas les problèmes alors que la formule C Sachs est trop proportionnelle. Dans l’éventualité d’élections serrées, des difficultés se feront sentir. Souhaitons que tel ne sera pas le cas à la proclamation des prochaines élections régionales à Rodrigues. Nous devrons alors retirer les leçons qui s’imposent », s’appesantit Rama Sithanen sans livrer le fond de sa réflexion sur ce qui pourrait être sa « formule magique. »
« Avec la proportionnelle, il y a toute une série de problèmes d’ordre pratique à résoudre, dont si l’électeur doit exercer ou non deux votes – soit l’un pour les trois candidats de son choix au niveau de la circonscription soit l’autre pour le parti sous la proportionnelle –, quelles devront être les dispositions de la loi devant le décès d’un député élu sous la proportionnelle ou encore le Crossing of the Floor d’un élu sous la proportionnelle. Il y a encore le fait à décider la date à laquelle les listes des partis pour la proportionnelle doivent être soumises officiellement à la Commission électorale. Doit-on le faire le jour du dépôt de candidatures (Nomination Day)? Un candidat briguant le suffrage dans une circonscription peut-il se retrouver simultanément sur la liste des proportionnelles? Ce sont autant de réponses que je dois apporter dans les propositions de réforme à être soumises », déclare-t-il.
Après le volet de consultations avec les leaders politiques, Rama Sithanen s’apprête à approfondir la Gender Issue sur le plan politique avec des séances de travail engageant des responsables de l’aile féminine des partis politiques et autres associations citoyennes. « L’unanimité se fait autour d’une plus grande représentation féminine en politique active. But the devil is in the details. Doit-on avoir une candidate sur trois dans chacune des circonscriptions? Doivent-elles être privilégiées sur les Party Lists pour les proportionnelles? Ces provisions doivent-elles faire partie de la Constitution ou seulement dans la loi régissant les élections? Autant de questions auxquelles répondre en tenant en ligne de compte la gamme de susceptibilités sur l’échiquier politique », souligne-t-il.
En conclusion à cette étape de consultations, qui devront se poursuivre au moins jusqu’à fin janvier, Rama Sithanen, comme pour atténuer les ardeurs politiques suscitées en ce début d’année, note que « la réforme électorale li bizin made to measure. It can’t be off the hook. »
Toutefois, même si le PM fait preuve d’extrêmes réserves dans ses prises de position et ses commentaires publics au sujet de la réforme électorale, des initiés en politique supputent qu' »il ne manque qu’un petit quelque chose pour déboucher sur un accord politique », mais s’empressent d’ajouter que ce « petit quelque chose dispose également du potentiel d’approfondir le fossé politique qui sépare les principaux protagonistes »…