RAPPORT DU COMITÉ GLOVER : « Tout Chef juge devrait s’abstenir d’agir comme arbitre »

Le comité chargé par l’Ordre des Avocats (Bar Council) de s’enquérir sur la pratique de l’arbitrage privé par les juges en service à Maurice a déposé son rapport le 11 décembre dernier. Le temps d’être examiné par son commanditaire, le document a été circulé cette semaine.
Le comité était, rappelons-le, présidé par l’ancien Chef juge, sir Victor Glover, et avait pour assesseurs Me Raymond d’Unienville, QC, et Jean-Paul de Chazal, comptable et président du Company Law Advisory Committee.
La pratique de l’arbitrage privé par les juges et des responsables d’autres institutions parajudiciaires a été au centre d’incessantes polémiques tout au long de l’année. Outre des supputations impliquant certains juges qui percevraient des honoraires très élevés pour leurs services privés, la négligence alléguée de ces mêmes juges à l’encontre de leurs tâches normales – rémunérées par les deniers publics –, il y a également eu des allégations sérieuses formulées contre le président du Tribunal d’arbitrage permanent, à l’effet qu’il aurait présidé au moins un comité disciplinaire contre paiement pour le compte du CEB.
Après avoir entendu divers points de vue, le comité Glover est arrivé à la conclusion que « l’île Maurice n’a pas atteint le stade où elle peut se permettre de légiférer de façon à empêcher les juges de la Cour suprême d’agir comme arbitres ». Cependant, en attendant que des efforts soient faits, en premier lieu pour mettre en place un cadre d’arbitres professionnels qui exerceraient leur profession dans le respect des normes internationales, le comité a fait les recommandations suivantes :
• que le Président de la République exerce ses pouvoirs en vertu de l’article 7 (3) du Courts Act pour autoriser un juge à agir à titre d’arbitre sur les conseils du Cabinet ou d’un ministre ;
• que le juge appelé à agir comme arbitre obtienne, au préalable, l’aval du Chef juge avant qu’une demande ne soit adressée au président de la République ;
• que toute personne occupant le poste de Chef juge s’abstienne d’agir comme arbitre car ses fonctions de chef du judiciaire lui imposent déjà une lourde charge de travail ;
• qu’aucun fonctionnaire, autre qu’un juge, qui exerce des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires et qui ne sont pas régies par l’article 7 (3) de la Courts Act, comme un magistrat ou le président du Tribunal d’arbitrage permanent, ne soit administrativement autorisé à agir à titre d’arbitre sans l’aval du Chef juge ;
• qu’aucun juge ou autre personne mentionnée ci-dessus n’agisse comme arbitre dans un litige qui a fait l’objet d’une procédure devant un tribunal, afin que les parties impliquées ne soient pas tentées d’essayer de remonter la liste des affaires en attente d’être traitées.
Signalons que le Bar Council a déjà approuvé les recommandations et qu’il attend maintenant des suggestions supplémentaires de la part de ses membres.